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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958626

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui était mariée sous le régime de la participation aux acquêts et faisait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007328

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Des personnes extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines séquences pédagogiques ; que l'article 2 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854783

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

aménageant un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, ..., par l'autorisation de lotir ... : d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013325

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013333

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259416

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération des entreprises nouvelles dont elle entendait bénéficier, en raison de la part importante prise dans son bénéfice par les revenus tirés de sa participation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259424

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

dans la société Sunset Tours ; que la SARL Enercom ayant opté à sa création pour le régime d'imposition des sociétés de personnes, les époux A ont été assujettis, au titre des années 1991 et 1992, à

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722628

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260348

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SAS Financière Lavance portant sur la période du 23 mai 2005 au 31 décembre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902382

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

fait connaître aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale le montant de la participation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643959

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES DANS UN ESPRIT DE PARTICIPATION PAR DES ENSEIGNANTS, DES CHERCHEURS,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764714

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

aux opérations de dépouillement d'un certain nombre de personnes qui n'avaient pas été désignées comme scrutateurs, ces opérations se seraient déroulées dans des conditions de désordre de nature à vicier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952289

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

jour du mois de l'élection ; qu'aux termes de ce même article : Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512908

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

pour l'égalité d'expertiser juridiquement son dispositif et d'accéder à une labelllisation au sens et pour l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051754

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

X... et la société de banque occidentale, la société immobilière de participation Immopar s'est engagée à acheter, pour un prix total de 130 millions de francs, les parts que ces personnes détenaient dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038748663

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

décision du 25 avril 2019 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire, en premier lieu, de la participation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409028

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165398

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant pendant trois ans de participer

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205854

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205863

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions

Source officielle

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