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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958626
4 mai 2011
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui était mariée sous le régime de la participation aux acquêts et faisait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007328
29 octobre 2007
Des personnes extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines séquences pédagogiques ; que l'article 2 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854783
12 octobre 1994
aménageant un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, ..., par l'autorisation de lotir ... : d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013325
10 mars 1999
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes
CETAT:CETATEXT000008013333
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259416
7 juillet 2006
a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération des entreprises nouvelles dont elle entendait bénéficier, en raison de la part importante prise dans son bénéfice par les revenus tirés de sa participation
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259424
dans la société Sunset Tours ; que la SARL Enercom ayant opté à sa création pour le régime d'imposition des sociétés de personnes, les époux A ont été assujettis, au titre des années 1991 et 1992, à
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722628
13 mars 2020
détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260348
17 mars 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SAS Financière Lavance portant sur la période du 23 mai 2005 au 31 décembre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007902382
9 février 1996
fait connaître aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale le montant de la participation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643959
31 janvier 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES DANS UN ESPRIT DE PARTICIPATION PAR DES ENSEIGNANTS, DES CHERCHEURS,
CETAT:CETATEXT000007764714
27 septembre 1989
aux opérations de dépouillement d'un certain nombre de personnes qui n'avaient pas été désignées comme scrutateurs, ces opérations se seraient déroulées dans des conditions de désordre de nature à vicier
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952289
20 octobre 2010
jour du mois de l'élection ; qu'aux termes de ce même article : Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512908
23 juillet 2010
pour l'égalité d'expertiser juridiquement son dispositif et d'accéder à une labelllisation au sens et pour l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008051754
10 novembre 2000
X... et la société de banque occidentale, la société immobilière de participation Immopar s'est engagée à acheter, pour un prix total de 130 millions de francs, les parts que ces personnes détenaient dans
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
décision du 25 avril 2019 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire, en premier lieu, de la participation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409028
15 avril 2016
Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165398
18 mai 2005
Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant pendant trois ans de participer
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205854
3 décembre 2003
son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions
CETAT:CETATEXT000008205863
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