22 février 2012, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la deuxième chambre de la septième section du tribunal administratif de Paris

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant quinze jours ; 2°) de rejeter la plainte

S'il y a contestation sur le droit à la propriété, les parties sont renvoyées devant les tribunaux civils et la décision sur la demande en mutation de cote est ajournée jusqu'après jugement définitif sur

dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ne saurait

A, EN 1974, VENDU CE TERRAIN ET S'EST MISE EN LIQUIDATION ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 150 TER ET 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT

; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la

A et l'arrêté du même jour plaçant celui-ci en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LUI REVENANT DANS LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE , DONT ELLE ETAIT L'UN DES ASSOCIES, A L'OCCASION DE LA VENTE PAR CELLE-CI EN 1969 D'UN TERRAIN SIS AU 101 DE LA

administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1979, par laquelle le maire de la commune de Saint-André de Majencoules a accordé un permis de construire à la société civile

Requête n° 16.615 de la société civile du Domaine du Bernet tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 04.278 en date du 14 décembre 1978, du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande de

COMPTABILITE AURAIT ETE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE, REPRISE APRES LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT, D'UNE PART

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1871, PRESENTEE PAR LA DAME X...

LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN POUR LA REQUETE, LE 16 DECEMBRE 1977 ET LE 2 FEVRIER 1978 POUR LES MEMOIRES, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

X... la convention du 4 juillet 1978 permettant à ce dernier d'occuper des locaux situés à l'intérieur du Jardin des Plantes, lequel fait partie du domaine public de l'établissement, en vue d'exploiter

Porte d'Asnières à Paris (75017) ; M.

X..., qui était alors Français d'origine algérienne, de statut civil de droit local, est entré dans les services de la Ville de Paris le 11 mai 1955 en qualité d'éboueur saisonnier ; qu'il est devenu cantonnier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - le code civil ; - le

complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, dont le siège est 11 rue François 1er à Paris

taxis en ajoutant un article 12 bis concernant la desserte de l'aéroport international de Strasbourg-Entzheim ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'aviation civile