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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873463
10 février 1995
X... et C..., administrateurs au règlement judiciaire de la société Gri et fils à lui payer en réparation de désordres affectant l'ensemble immobilier édifié sur le site de Floirac, d'une part, et laissé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
162-5-9, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, dispose au premier alinéa de son paragraphe I qu'"un règlement conventionnel minimal est arrêté par arrêté pris
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
à l'ordre public ", a cessé d'être remplie ; qu'en deuxième lieu, c'est en vain que pourrait être invoqué le pouvoir d'appréciation dont dispose le Président de la République dans la mesure où la situation
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire, le 16 décembre 2009, une plainte dirigée contre la personne morale titulaire de l'officine Saint-Joseph, située
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Le IV du même article dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869527
8 juillet 2009
. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; / 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; / 3° Du premier président de la cour d'appel ; / 4°
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
fassent l'objet d'une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que la ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Les Etats membres () limitent l'octroi de droits d'utilisation individuels du spectre radioélectrique aux situations dans lesquelles de tels droits sont nécessaires pour maximiser l'efficience de cette
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
Ainsi, ces procédures, chacune d'entre elles prise dans son ensemble, n'ont pas privé, en l'espèce, les requérants d'une possibilité raisonnable de se défendre dans des conditions ne les plaçant pas dans
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée () ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les assurés sociaux et pris
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
S'agissant de la prise en compte du périmètre de l'activité de Salto et de son évolution prévisible : 20.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
TPS, acquises par la société Vivendi Universal auprès des sociétés TFI et Métropole Télévision (M6) ; que cette autorisation était subordonnée à la réalisation effective de cinquante-neuf engagements pris
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
Ces stipulations visent à garantir aux titulaires de marques une protection efficace contre les actes de concurrence déloyale commis par une entreprise privée à l'encontre d'une autre entreprise privée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
Considérant que ces articles ont été pris pour l'application de l'article L. 444-2 du code de commerce cité au 1 de la présente décision ; qu'aux termes de l'article R. 444-5 : " Les tarifs régis par le
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
autres que les mammifères marins dans l'analyse obligatoire des données acquises avant le 31 décembre 2026 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat : - d'inclure les sennes pélagiques et danoises dans les mesures prises
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