-Recours d'une collectivité locale contre un arrêt de la Cour des comptes déclarant son comptable débiteur envers elle (1) (2).

Considérant, toutefois, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15.I DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALESOU PARTIELLES

Y... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article 81 de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés

somme de 198 462 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la somme susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

montant de 6 390,24 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la somme précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

CASSIS fait grief à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon d'avoir omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

par une décision en date du 25 novembre 1988, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a confirmé l'annulation, prononcée par le tribunal administratif de Rennes en raison d'une irrégularité de procédure

Vu la procédure suivante : M.

dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 septembre 2018 et le 23 juillet 2019, M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, M. F...A...C..., Mme I...J..., M.

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret " ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de faire de ce respect

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Institut de participation de l'Ouest (IPO) a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires de

de la Chaussée d'Antin à Paris (9ème) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour la société Reale Mutua di Assicurazioni ; Vu le code de procédure