Mme B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la ministre du 11 septembre 2020, d'annuler la décision de la ministre des armées rejetant sa demande tendant à la modification

grévistes" et étant étranger à cette décision est sans droit à se prévaloir à l'appui de sa demande de la chose jugée par cette ordonnance ; Considérant que le litige ainsi soumis au Conseil d'Etat soulève

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 90263 à Rochefort cedex (17305), représentée par son président ; elle demande

; la SOCIETE CHIESI SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant

Sur la demande présentée par la société Café Compagnie S devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon : 9.

sur la demande de la société Prologia, et en second lieu, qu'avant dire droit sur les conclusions de la demande tendant à la décharge des taxes foncières de l'année 2011 relatives aux ateliers situés

de l'injonction demandée.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, si le PANC a été saisi d'une demande de prolongation du délai de remise des offres par la SODEMO, une telle prolongation était objectivement justifiée par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...Pouget a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice

ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur les bases d'imposition : Considérant que, pour apporter la preuve de l'exagération du montant des ressources non justifiées sur la base desquelles

Sur les fins de non-recevoir : 2.

irrégulière et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, pour prononcer à l'encontre de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 19 juillet 1993, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période du

Louis X..., demeurant à Eguilles (13510), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 82/2914 Z du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner M.

de sa demande.

sans se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi, la SAS BARIAU LECLERC, qui vient aux droits de la S.A.

renouvelable de la demande devant être présentée dans le délai de trois mois est indissociable de la constatation de l'illégalité découlant de la discrimination opérée entre les deux types de demande