en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré illégale la délibération du 23 décembre 1995 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a décidé de procéder à la réalisation

procédure suivante : La SARL Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 26 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la réalisation

Z... de leur verser la somme de 17,40 F pour lui adresser à son domicile, par voie postale, la copie des documents demandés, le maire de Martigny-les-Bains ait méconnu la règle ci-dessus rappelée selon

hivernale et accidentelle, et selon les types de produits utilisés ; que le document indique, en outre, pour chaque cours d'eau et bassin, les flux de pollutions induits par le projet avant et après réalisation

qu'aux termes de l'article R.177 du même code, "les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; (...) / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon

la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la haute vallée de

partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel

Il n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les autorisations d'urbanisme délivrées ou d'autoriser par lui-même la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages susceptibles

./ Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission ". 20.

pas l'installation, mais le chantier, et n'avaient pas à figurer dans l'étude ; qu'ainsi, le contenu de cette étude, qui justifie que le projet permet d'atteindre un niveau de risque aussi bas que possible

majoration exceptionnelle assignées à ces mêmes contribuables au titre des années 1973 et 1975 en conséquence du rattachement au revenu global imposable de chacun d'eux d'une quote-part des bénéfices réels

Aux termes de l'article R. 211-5 : " Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 définissent les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 211

bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), ou sur l'hygiène ou la salubrité publique ... 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

par les dispositions de l'article 10 du même code relatives à l'allotissement ; Considérant qu'en se fondant sur la seule circonstance que le SMAROV avait engagé une unique procédure en vue de la réalisation

prenant en compte cette citation non contestée du compte-rendu opératoire, ni en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que le praticien aurait négligé de s'assurer, dans toute la mesure du possible