le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 septembre 1988 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06127 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06115 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06197 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement

de l'assureur " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 de ce code : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise

Par un jugement n°s 1900205, 1900206, 1900853 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande et a rejeté le surplus des conclusions.

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE PROTOTYPE SN 600-01 CORVETTE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AVAIT ETE REMIS

. ; QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LES EPOUX X..., QUI ONT NEGLIGE DE RECONSTRUIRE CE MUR APRES L'INONDATION DE 1967, DOIVENT ETRE TENUS POUR PARTIELLEMENT RESPONSABLES

s'agit comportait une clause de révision de prix ; que la Société Billiard et Jardin ne pouvait ignorer que la formule définie dans cette clause ne permettait de prendre en compte, d'ailleurs de façon partielle

personnellement aux mouvements qui ont affecté l'atelier de polissage de l'usine de la société Meyer-Sansboeuf ; qu'en particulier il a lui-même débrayé les machines de l'atelier lors d'une grève partielle

1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement

X... demeurant ... à Fusil à Sucy-en-Brie 94370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement

PROVISOIRE DES TRAVAUX, LES ESSAIS D'ETANCHEITE ONT FAIT APPARAITRE DE GRAVES DEFECTUOSITES ET QUE, SI LE SERVICE DU GENIE RURAL EST INTERVENU POUR FAIRE EFFECTUER PAR L'ENTREPRISE CERTAINES REFECTIONS PARTIELLES

CERATERA de sa déclaration d'abandon partiel d'exploitation d'une carrière d'argile à Bossay-sur-Claise et mis les frais d'expertise à la charge de la société requérante ; 2°) de rejeter la demande présentée

audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes remises

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir décidé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 mars 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2003 en tant que, par les articles 1er et 2 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement

justifier de l'origine et de la nature du surplus des crédits bancaires litigieux, soit la somme de 32 609,85 euros, et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les photocopies de chèques, remises

Par un jugement n° 1508398 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé une décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.