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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007736970
11 mars 1988
51-01-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -Régime de responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant l'intervention
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CETAT:CETATEXT000007675411
15 avril 1983
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION
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CETAT:CETATEXT000007739037
22 juin 1987
de mise en place par l'Etat d'un service d'annonces des crues. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES
CETAT:CETATEXT000007740418
d'inondations même en cas de mise en place par l'Etat d'un service d'annonce des crues. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT
CETAT:CETATEXT000007807015
16 novembre 1992
de la société des Autoroutes du Sud de la France ; que les époux X... n'ont pas commis de faute de nature à exonérer totalement ou partiellement ladite société de sa responsabilité ; que cette société
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638535
10 novembre 1967
CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur
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CETAT:CETATEXT000007837549
29 juillet 1994
; En ce qui concerne la requête de la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION DE L'UBAYE et les conclusions de la requête de la COMMUNE DE JAUSIERS dirigées contre cette société : Sur la responsabilité
CETAT:CETATEXT000007638941
16 mai 1969
CETAT60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence
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CETAT:CETATEXT000007644357
23 février 1973
- ABSENCE DE FAUTE LOURDE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - ETAT ET COMMUNE
CETAT:CETATEXT000007758037
20 décembre 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que par décision du 14 octobre 1983 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le lien de cause à effet était établi
CETAT:CETATEXT000007731273
8 décembre 1989
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'atteinte neurogène périphérique sévère
CETAT:CETATEXT000007693760
16 janvier 1987
médicaux dudit centre, dècès qu'elle impute à des fautes commises par cet établissement ; que Mme X..., sa veuve entrait dans le champ d'application des dispositions prévues par la législation des pensions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704068
28 juin 2019
septembre 2004 au 1er septembre 2009, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Ampère de Morsang-sur-Orge, d'agissements de harcèlement moral commis par des personnels
CETAT:CETATEXT000007749532
26 juin 1989
-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
CETAT:CETATEXT000008055093
26 avril 2000
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN | 60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
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CETAT:CETATEXT000007732976
23 octobre 1987
60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Aéroport responsable de troubles de voisinages subis par des tiers. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA
CETAT:CETATEXT000007666432
6 décembre 1978
ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE QUE LES DEUX POMPES DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE AMENEES SUR LES LIEUX NE SONT ENTREES EN ACTION QU'AVEC RETARD, EN RAISON DE L'ABSENCE DU PERSONNEL
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807343
19 décembre 2012
- EXISTENCE - EXCEPTION - CAS DANS LEQUEL LA PERSONNE PUBLIQUE RENONCE À CONCLURE LE CONTRAT POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. | 60-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.
CETAT:CETATEXT000007667727
22 février 1980
26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - Refus d'instruire une demande de naturalisation fondé sur le motif, erroné, que l'intéressé était français - Responsabilité
CETAT:CETATEXT000007696661
26 juin 1985
LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Agissements administratifs non constitutifs d'une faute - Changements d'attitude de l'administration - Dangers pour la sécurité des personnes présentés par
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