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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736970

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

51-01-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -Régime de responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant l'intervention

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675411

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739037

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

de mise en place par l'Etat d'un service d'annonces des crues. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740418

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

d'inondations même en cas de mise en place par l'Etat d'un service d'annonce des crues. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807015

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

de la société des Autoroutes du Sud de la France ; que les époux X... n'ont pas commis de faute de nature à exonérer totalement ou partiellement ladite société de sa responsabilité ; que cette société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638535

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837549

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

; En ce qui concerne la requête de la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION DE L'UBAYE et les conclusions de la requête de la COMMUNE DE JAUSIERS dirigées contre cette société : Sur la responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638941

Admin. suprême

16 mai 1969

16 mai 1969

CETAT60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644357

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

- ABSENCE DE FAUTE LOURDE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - ETAT ET COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758037

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que par décision du 14 octobre 1983 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le lien de cause à effet était établi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731273

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'atteinte neurogène périphérique sévère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693760

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

médicaux dudit centre, dècès qu'elle impute à des fautes commises par cet établissement ; que Mme X..., sa veuve entrait dans le champ d'application des dispositions prévues par la législation des pensions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704068

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

septembre 2004 au 1er septembre 2009, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Ampère de Morsang-sur-Orge, d'agissements de harcèlement moral commis par des personnels

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749532

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055093

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN | 60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732976

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Aéroport responsable de troubles de voisinages subis par des tiers. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666432

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE QUE LES DEUX POMPES DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE AMENEES SUR LES LIEUX NE SONT ENTREES EN ACTION QU'AVEC RETARD, EN RAISON DE L'ABSENCE DU PERSONNEL

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807343

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

- EXISTENCE - EXCEPTION - CAS DANS LEQUEL LA PERSONNE PUBLIQUE RENONCE À CONCLURE LE CONTRAT POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. | 60-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667727

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - Refus d'instruire une demande de naturalisation fondé sur le motif, erroné, que l'intéressé était français - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696661

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Agissements administratifs non constitutifs d'une faute - Changements d'attitude de l'administration - Dangers pour la sécurité des personnes présentés par

Résumé IA — à vérifier

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