Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées d'annuler les résultats individuels obtenus par l'intéressé le 7 février 2015, avec conséquences de droit en découlant, y compris le retrait

novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme A tendant à la condamnation de la commune de Linas à réparer les préjudices causés par l'illégalité de sa décision de retrait

objet d'ordre économique ou social : " Dans les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret (), les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre

du ministre du budget de lui accorder, du chef de son mari décédé, le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite

- CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS-Actes créateurs de droits - Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué du personnel d'un établissement situé dans un territoire

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée compte tenu de la suspension de son traitement et du risque de licenciement

entre le préjudice invoqué et une faute de service - Lien entre le retrait illégal de l'approbation de la nomination d'un professeur à une chaire de médecine et la perte de revenus consécutive à l'interruption

Il demande également qu'il soit enjoint au ministre de procéder à l'effacement de ces données et que le préjudice qu'il a subi, du fait du retrait de son autorisation d'accès à la centrale de Bugey, soit

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le certificat de suspension de sa pension de retraite établi le 5 septembre 2008 par le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics

- INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT

X demande au tribunal 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 4 novembre 1993 retirant la décision l'affectant au lycée professionnel de la cité scolaire du Butor ; 2°) d'enjoindre

L'OCTROI D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; 2 LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPETENTE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

été renvoyée au Conseil d'Etat par le jugement du 5 juin 1989 de ce tribunal et la requête n° 101 343 directement présentée devant le Conseil d'Etat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, il existe un lien

X..., ne présentaient pas un lien direct avec l'accident ; qu'elle a pu ainsi en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que ces chefs de préjudice ne doivent pas être pris en compte dans le calcul

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT

les décisions des 4 décembre 1986 et 26 janvier 1987 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, portant suspension du paiement des arrérages de sa pension de retraite

par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Conditions d'octroi | 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE