AVAIENT SAISI L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT AINSI RENVOYEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A CET EFFET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE

l'application de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Les fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 peuvent saisir

A avait saisi le tribunal d'une demande dans laquelle était invoquée l'atteinte manifestement grave et illégale portée à son droit de disposer librement de son bien et qui faisait mention de l'article

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde

2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi

Considérant que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre le jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle

PERCOIT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'EST ELEVE A 8.058 F EN 1970 ET A 9.861 F EN 1971 QUE CETTE PENSION ETAIT IMPOSABLE POUR SA TOTALITE ; QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 à concurrence des droits supplémentaires résultant de l'inclusion d'un bénéfice non commercial de 42 643 F dans son revenu imposable de ladite année

X... avait invoqué l'insuffisance de la motivation, non seulement de la décision du directeur statuant sur sa réclamation, mais encore de la notification de redressements qui lui avait été adressée le

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé.

Il ressort des pièces des dossiers que E H a sollicité d'un tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, qu'il ordonne de remplacer ce prénom et ce nom par ceux de C D.

Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris, saisi par neuf salariées de la Fédération française de football, a annulé cette décision.

PUBLIQUES - DETTES -Compétence de la juridiction administrative - Versements effectués par le comptable public au profit de créanciers d'un créancier de l'Etat, à la suite de la signification d'une saisie

Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder

était le gérant, d'autres redressements lui ont été notifiés selon la procédure contradictoire ; que, par un jugement en date du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté un non-lieu

auprès d'un tiers de fichiers informatiques laissant apparaître qu'il était susceptible de détenir en Suisse des avoirs financiers non déclarés.

suites qu'il entendait réserver à cet avis et, en cas de refus, d'en expliquer les motifs ; qu'en l'absence de réponse et en dépit d'une nouvelle demande en date du 2 septembre 2003, l'association a saisi

; que, par un jugement du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté la demande présentée par M.

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions règlementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à