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3 821 résultats pour « saisie des rémunérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437314

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080552

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

l'allocation ; que l'intéressée a formé un recours administratif que le directeur de la caisse, statuant après avis de la commission de recours amiable, a rejeté par une décision du 18 juillet 2016 ; que, saisi

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943254

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

." ; qu'aux termes du II du même article 15-1 : "Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825271

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 5 mai 1947 fixant les conditions d'engagement et de rémunération de certaines catégories de personnels contractuels du groupement aérien

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924833

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... les sommes représentant la part de ses rémunérations qui était la contrepartie de la réduction de l'indemnité de résidence et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 F au titre de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926530

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

X... les sommes représentant la part de ses rémunérations qui était la contrepartie de la réduction de l'indemnité de résidence et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 F au titre de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090413

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... pour lui accorder décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007844850

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir pour les mêmes fonctions, qu'une rémunération

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441064.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

départemental Albert Calmette de Camiers (Pas-de-Calais) a rejeté sa demande du 22 décembre 2014 tendant à sa titularisation dans le corps des cadres socio-éducatifs et à la revalorisation de sa rémunération

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141420

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651269

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381714

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435059

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435061

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Fromagerie du Velay, dont le siège

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008101579

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

liés à l'exercice effectif des fonctions et à l'affectation à l'étranger, et d'autre part, les allocations pour perte d'emploi et les rémunérations provenant des activités qu'il a exercées au cours de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429213

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Pietri, son conseil et le vérificateur ont eu deux réunions pour procéder à l'examen des documents comptables saisis dans les locaux de la gendarmerie où ils étaient conservés ; qu'après avoir vérifié

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161153

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

et A en première instance ; qu'il a été repris dans le mémoire en appel que ceux-ci ont présenté à la cour administrative d'appel le 17 janvier 2001 ; qu'ainsi la cour administrative d'appel était saisie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947286

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, et a renvoyé l'affaire devant cette cour ; que par l'effet de cette décision du Conseil d'Etat, la cour s'est trouvée saisie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977622

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle le directeur de l'Office national des forêts lui a accordé des rémunérations

Source officielle

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