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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437314
22 mai 2013
. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080552
18 juin 2018
l'allocation ; que l'intéressée a formé un recours administratif que le directeur de la caisse, statuant après avis de la commission de recours amiable, a rejeté par une décision du 18 juillet 2016 ; que, saisi
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943254
3 avril 1996
." ; qu'aux termes du II du même article 15-1 : "Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007825271
11 juin 1993
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 5 mai 1947 fixant les conditions d'engagement et de rémunération de certaines catégories de personnels contractuels du groupement aérien
3 SS
CETAT:CETATEXT000007924833
30 juillet 1997
X... les sommes représentant la part de ses rémunérations qui était la contrepartie de la réduction de l'indemnité de résidence et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 F au titre de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926530
16 juin 1997
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090413
3 juillet 2002
X... pour lui accorder décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007844850
13 février 1995
la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir pour les mêmes fonctions, qu'une rémunération
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441064.20211110
10 novembre 2021
départemental Albert Calmette de Camiers (Pas-de-Calais) a rejeté sa demande du 22 décembre 2014 tendant à sa titularisation dans le corps des cadres socio-éducatifs et à la revalorisation de sa rémunération
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141420
4 juillet 2012
1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651269
20 janvier 1975
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381714
11 mars 2009
de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération
CETAT:CETATEXT000027435059
17 mai 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance
CETAT:CETATEXT000027435061
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Fromagerie du Velay, dont le siège
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008101579
19 juin 2002
liés à l'exercice effectif des fonctions et à l'affectation à l'étranger, et d'autre part, les allocations pour perte d'emploi et les rémunérations provenant des activités qu'il a exercées au cours de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220710
18 juillet 2018
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429213
3 septembre 2008
Pietri, son conseil et le vérificateur ont eu deux réunions pour procéder à l'examen des documents comptables saisis dans les locaux de la gendarmerie où ils étaient conservés ; qu'après avoir vérifié
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161153
11 juillet 2008
et A en première instance ; qu'il a été repris dans le mémoire en appel que ceux-ci ont présenté à la cour administrative d'appel le 17 janvier 2001 ; qu'ainsi la cour administrative d'appel était saisie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007947286
19 janvier 1998
l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, et a renvoyé l'affaire devant cette cour ; que par l'effet de cette décision du Conseil d'Etat, la cour s'est trouvée saisie
CETAT:CETATEXT000007977622
3 octobre 1997
administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle le directeur de l'Office national des forêts lui a accordé des rémunérations
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