Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de Vernols-Laneyrat ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la commune à lui payer la somme de 7 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 14 mai 1995 du

Il résulte de tout ce qui précède que la Section française de l'observatoire international des prisons n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 1989 par laquelle la section

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 21 janvier 1998, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 mars 2004 de la section 22 du conseil national des universités rejetant sa candidature à une inscription sur la

X par la décision du 14 mai 2002 de la section disciplinaire, cette sanction doit être regardée comme n'ayant jamais été prononcée ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renvoyer devant la section

Par une ordonnance n° 396130 du 15 janvier 2016, le président de la section du contentieux a, sur la proposition de la présidente de la section du rapport et des études, décidé l'ouverture d'une procédure

B...A...devant la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des chirurgiens dentistes.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Paris IV réunie le 27 avril 2007, lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office et décidant l'exécution provisoire de cette sanction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1°) à

Par une ordonnance n° 458372 du 22 juillet 2022, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre