LAQUELLE LA REQUERANTE NE PEUT FAIRE UTILEMENT GRIEF, EN L'ESPECE, DE NE LUI AVOIR PAS, AU VU DES REPONSES SUSANALYSEES, DEMANDE DE NOUVELLES PRECISIONS, ETAIT FONDEE A RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION

. - PROCEDURE DE TAXATION -Imposition d'après les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires.

19-06-02-07-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Régime

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR

PROCÉDURE DE TAXATION.

A des explications complémentaires sur l'origine de la somme de 125 000 F, avant de procéder, par voie de taxation d'office, à l'imposition de celle-ci ; que, par suite, M.

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Eléments à retenir - Chevaux de course élevés par un agriculteur avec les produits de son exploitation.

sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "La procédure de taxation

X... conteste la taxation d'office sur le fondement des articles 176 et 179 susrapellés, en tant que revenus d'origine indéterminée, des sommes de 5 893 F au titre de 1971, de 90 250 F au titre de 1972

rejeté les conclusions à ces fins de sa requête, dans la mesure où, après l'intervention de plusieurs décisions de dégrèvement d'office partiel, elles conservaient un objet ; En ce qui concerne la taxation

L'administration a mis en conséquence à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, établis par voie de taxation d'office.

-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

lors qu'elle n'était pas tenue, s'agissant d'impositions mises en recouvrement en 1975, avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, de respecter cette formalité en cas de taxation

laquelle a été entreprise la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble il avait déposé cette déclaration, l'administration a pu, régulièrement, établir suivant la procédure de la taxation

X... conteste la régularité de la procédure de taxation d'office utilisée par l'administration en ce qui concerne les années 1971 et 1972, en soutenant qu'il aurait fourni, dans le délai prescrit, tous

X..., le service ne pouvait procéder à la taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits en cause de l'année 1980, alors même que, le contribuable

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui avait adressée le 25 février 1983 et qui tendait à ce que le gouvernement abrogeât la disposition du décret susmentionné concernant la taxation

X..., qui, en l'absence de souscription des déclarations auxquelles il était légalement tenu, supporte la charge de la preuve, soutient que la taxation d'office a été établie par l'administration sur une

décembre 1977 et 1978, et les 28 février 1980 et 1981 ; qu'elle ne conteste pas qu'en l'absence de déclaration de résultats souscrite dans les délais, elle a régulièrement fait l'objet d'une procédure de taxation