Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ADMINISTRATIF AVANT L'EXPIRATION SURVENUE LE 4 FEVRIER 1971 A MINUIT DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE AURAIT DU METTRE A LA POSTE LADITE DEMANDE EN TEMPS

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

sous le °n 58 761 la requête enregistrée le 25 avril 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES AGREGES A PLEIN TEMPS

catégorie de personnel les modalités d'application de l'article 24 ; que ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps

l'exercice d'une profession à des restrictions quantitatives, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente pour le faire, et qui ne disposait d'aucune délégation

charges approuvé par le décret attaqué se borne à enjoindre au titulaire de l'autorisation de faire toutes diligences pour préserver les droits de l'Etat au regard du droit de l'urbanisme sans lui déléguer

qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués

, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ; que, par arrêté du 30 décembre 1994 publié le 5 janvier 1995, ce ministre avait accordé la même délégation, en cas d'absence

X... les services que ce dernier a effectués à la Délégation générale de la recherche scientifique et technique du 15 novembre 1971 au 14 avril 1973 ; - rejette lesdites conclusions tendant à la prise

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport

morts, le temps total de travail effectué sur l'ensemble des chaînes de fabrication de l'usine ; que le vérificateur a ensuite divisé ce "temps total" par le "temps de fragmentation", c'est-à-dire le

La délégation employeur sera portée au même nombre. / (...) " ; 7.

comportaient pas une clause de tacite reconduction, leur ont confié des emplois divers, rémunérés parfois à la tâche, parfois à l'heure, parfois mensuellement et ne les occupant pas toujours à plein temps

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a