licenciés, par des salariés d'autres départements, où était enregistrée une baisse d'activité est sans incidence sur le motif économique de ces licenciements ; que la poursuite du recours à la sous-traitance

AVEC CES DERNIERES FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE NORMAL DES SOMMES DONT ELLE DEMANDE LA DEDUCTION, ELLE N'ASSORTIT CES EXEMPLES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE DETERMINER LE VOLUME DES AFFAIRES QUE TRAITENT

/482/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1991, applicable pendant dix ans à compter du 1er mai 1990, selon lequel les autorités compétentes des pays et territoires d'outre-mer traitent

dispositions du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle les circonstances alléguées qu'elle ne rendait aucun compte à ses clients, notamment du prix auquel elle sous-traitait

la communication de l'avis en date du 17 septembre 2003 annonçant la visite d'un inspecteur des impôts dans les locaux de la SARL Courant d'Art, à laquelle la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC sous-traitait

dispositions du II de l'article 44 sexies du code général des impôts, et en tenant pour inopérante, à cet égard, la circonstance que les deux sociétés n'avaient pas signé de contrat d'exclusivité ou de sous-traitance

de l'article 3.6.2.5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de l'OPH Var Habitat n'étaient dues qu'en cas d'absence de communication des contrats de sous-traitance

l'exercice clos en 2013 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne justifiait pas, au titre de l'exercice clos en 2014, de la déductibilité des frais de sous-traitance

chacune de ses fonctions ; Considérant, en deuxième lieu, que la commission nationale, dont la décision vise les fonctions assumées par le requérant au sein de la SARL Logi Services qui assure, en sous-traitance

n'était pas apparue avec des garanties suffisantes ; qu'il résulte de l'instruction que, si les requérants entendaient pallier l'absence d'un bureau d'études environnement par le recours à une sous-traitance

./ Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable

financières de l'opération ; qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction que le groupement s'était mis en rapports directs avec cette administration dès sa désignation en avril 1979 ; que ces négociations traînant

X..., AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QU'IL AVAIT LUI-MEME LA QUALITE D'AGREE PRES CE TRIBUNAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970, TRAITAIT LES AFFAIRES QUI LUI ETAIENT CONFIEES DE MANIERE INDEPENDANTE

Considérant que les deux réponses ministérielles publiées le 7 avril 1966, auxquelles le requérant croit pouvoir se référer, traitent d'hypothèses différentes de celle du présent litige et n'énoncent pas

FAIT TARDIVE ET DONC IRRECEVABLE ALORS QUE CETTE PRETENDUE DECISION ETAIT CONTENUE DANS UNE NOTE ADRESSEE AU CHEF DE LA MISSION TECHNIQUE DE L'ARMEMENT A WASHINGTON PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, NE TRAITAIT

cette activité ne pouvait être regardée comme le prolongement de ses activités de nature commerciale que constituait la revente à ses clients de travaux de photogravure et d'imprimerie qu'elle sous-traitait

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable … ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la résiliation du marché de sous-traitance

Considérant, en quatrième lieu, qu'en jugeant, d'une part, que l'administration apportait la preuve du montant des revenus distribués en se fondant, pour le calcul des charges de sous-traitance non déclarées

Considérant, en quatrième lieu, qu'en jugeant, d'une part, que l'administration apportait la preuve du montant des revenus distribués en se fondant, pour le calcul des charges de sous-traitance non déclarées

non inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l'article L. 541-1 ainsi que les résidus de tri qui en sont issus, lorsqu'elles traitent