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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007916025
26 juillet 1996
. ; Sur le grief tiré de ce que divers travaux de voirie effectués par la municipalité auraient constitué des libéralités et des pressions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le principe de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815793
24 juillet 2019
travailleurs nationaux ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220642
28 décembre 2005
et de travail ; que les dispositions en cause ne sont pas davantage au nombre de celles qui doivent être soumises au Conseil supérieur des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754563
5 juillet 1989
-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en tant qu'il s'applique aux emplois
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911080
30 novembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports publiant la
CETAT:CETATEXT000021966215
12 mars 2010
) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur
2 SS
CETAT:CETATEXT000007788988
9 décembre 1992
d'un contrat de travail revêtu du visa des services chargés du contrôle des travailleurs immigrés ; qu'un tel visa implique par lui-même que l'autorité qui le délivre apprécie dans les conditions fixées
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
code du travail.
ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307
7 mars 2025
Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007997197
15 janvier 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'inscrire les formations en droit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007688
9 novembre 2007
, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226417
8 juin 2005
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de fonctionnement des jurys et notamment (...) les conditions de désignation des rapporteurs membres du jury ; que l'article
CETAT:CETATEXT000023886610
28 mars 2011
En cas de congés successifs, les avantages cessent dès que l'agent totalise, pendant douze mois consécutifs, six mois d'interruption de travail pour maladie ou accident ayant donné lieu aux indemnités
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690727
4 mars 2011
de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours dans les matières mentionnées aux articles 68 et 84 et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
En deuxième lieu, l'article 4 de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur stipule que : " Un travailleur ne devra pas
CETAT:CETATEXT000007835507
7 juillet 1993
publique à Paris, relative à l'exercice du droit syndical à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de l'emploi
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449505.20211223
23 décembre 2021
ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur. 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853350
7 avril 2011
Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie
6 SS
CETAT:CETATEXT000007977231
30 juin 1997
F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1995 par laquelle la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission
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