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1 970 résultats pour « travail dans un emploi supérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007916025

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

. ; Sur le grief tiré de ce que divers travaux de voirie effectués par la municipalité auraient constitué des libéralités et des pressions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le principe de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815793

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

travailleurs nationaux ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220642

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

et de travail ; que les dispositions en cause ne sont pas davantage au nombre de celles qui doivent être soumises au Conseil supérieur des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754563

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en tant qu'il s'applique aux emplois

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911080

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports publiant la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966215

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788988

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

d'un contrat de travail revêtu du visa des services chargés du contrôle des travailleurs immigrés ; qu'un tel visa implique par lui-même que l'autorité qui le délivre apprécie dans les conditions fixées

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

code du travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007997197

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'inscrire les formations en droit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007688

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226417

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de fonctionnement des jurys et notamment (...) les conditions de désignation des rapporteurs membres du jury ; que l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886610

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

En cas de congés successifs, les avantages cessent dès que l'agent totalise, pendant douze mois consécutifs, six mois d'interruption de travail pour maladie ou accident ayant donné lieu aux indemnités

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690727

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours dans les matières mentionnées aux articles 68 et 84 et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En deuxième lieu, l'article 4 de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur stipule que : " Un travailleur ne devra pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835507

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

publique à Paris, relative à l'exercice du droit syndical à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de l'emploi

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449505.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur. 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853350

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007977231

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1995 par laquelle la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission

Source officielle

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