présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

2013, pour l'ensemble des cantons de chaque département au regard des chiffres de population devant être pris en compte à la date à laquelle il est procédé à la délimitation, sans que puisse être utilement

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.

Par un arrêt n° 14MA04601 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCIA..., M. et Mme A...contre ce jugement.

sans justificatif sur une "main-courante" comportant des ratures et des surcharges ; que ces irrégularités graves et répétées, assorties de l'évaluation des stocks par estimation et de l'omission de recettes

AVAIT ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , ET DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE POUR 1971 ; 2 - REMETTE

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 septembre

Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ; / d. Des travaux de rénovation d'hôtel ". 3.

Heinz France SAS fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1407765 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

X..., qui, en appel, ne remet plus en cause le principe même de l'imposition, soutient que le capital représentatif de la valeur résiduelle de la rente au 12 novembre 1974, date de la cession, devrait

PRESSING DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des suppléments

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la renonciation à recettes : 2.

En premier lieu, il ressort du visa du décret attaqué que celui-ci a bien été pris après avis conforme du Conseil d'Etat.

. / Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Par un jugement du 18 janvier 2021, le tribunal a rejeté sa protestation.

Article 2 : Les requêtes présentées par la SOCIETE GEODE FONCIERE devant la cour administrative d'appel de Douai sont rejetées.

NE PEUVENT UTILEMENT SOUTENIR QUE CE CONTRAT, QUI, SELON SES TERMES MEMES, NE VISE QUE LES BIENS DE M. D...

Enfin, la société requérante ne peut utilement soutenir que ces dispositions, de même que celles qui se rapportent au contenu du contrat d'entretien, qui sont suffisamment claires et intelligibles, porteraient

C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation électorale ; 8.

A pouvait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale énoncée dans la doctrine administrative