Claude A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre

, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.

QUE COMPORTAIT CE BIEN ET QUI ANTERIEUREMENT JUSTIFIAIENT DEJA UN LOYER ELEVE ; QUE L'ACQUEREUR DESTINAIT LORS DE LA VENTE CES INSTALLATIONS A LA MEME UTILISATION ET A CONSERVE AU TERRAIN LA MEME AFFECTATION

X... a refusé d'accepter les redressements, c'est à l'administration qu'il incombe de prouver que la vente de 1 576 actions a bien eu lieu en 1973 pour le compte de M.

hors taxe" et de "taxe sur la valeur ajoutée sur ventes" de l'exercice ; que, procédant, en 1976, à la vérification de la comptabilité de la société pour les exercices clos le 31 décembre de chacune des

X... est seulement fondé à obtenir la décharge de l'imposition résultant, pour 1977, de la taxation des profits réalisés à l'occasion de la vente de son studio de Cogolin ; En ce qui concerne la somme

X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration a méconnu les prescriptions de l'article 1649 quinquies A-2 du code relatives à la motivation des redressements ; Sur le bien fondé de l'imposition

(...) ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien

de véhicules à la société Central Garage et, par suite, que cette dernière ne pouvait pas non plus appliquer ce même régime d'imposition aux opérations de vente subséquentes de ces véhicules.

BAIL sur une base égale aux deux tiers de la valeur locative qui, pour les mêmes biens, avait été retenue comme assiette de la taxe due au titre de l'année 1988 ; que la Société anonyme C.C.

. - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP

réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de pénalités, auquel cette société a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mai 1976, à raison du produit des ventes

) ; qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25

" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI "Les Hameaux de Perrin" a été constituée en 1972 en vue d'acquérir un terrain et d'y réaliser un programme de construction et de vente de maisons

1980 ne devait être taxé, au titre de l'année 1980, selon les règles fixées par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, qu'à concurrence de la fraction, égale à 1/6ème, du prix de vente

BATIMENT, CONCESSIONNAIRES DES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE

19 ARES, EN NATURE DE GARRIGUE ET PEUPLE DE CHENES VERTS ; QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE PAR LA AFIN D'AMENAGER ET D'AGRANDIR UNE ZONE INDUSTRIELLE ; QUE, PAR SUITE, LADITE VENTE ENTRE DANS LES PREVISIONS

février et 3 juin 1986 du conseil municipal de Saint-Symphorien d'Ozon, décidant la cession de parcelles communales à des particuliers ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) annule les ventes

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption