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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836191
9 février 1994
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836452
10 novembre 1993
54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS | 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION
3 SS
CETAT:CETATEXT000008118225
25 février 2002
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263056
13 novembre 2009
VOIES DE RECOURS. CASSATION.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008025614
6 mars 2002
54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS - Intérêt pour se pourvoir en cassation - Absence - Requérant auquel l'arrêt de la cour administrative
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008050906
27 juillet 2001
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008077487
6 mars 2000
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -<CA>Faits de nature à justifier un retrait d'agrément
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007852453
1 février 1995
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au gérant d'une société à responsabilité limitée d'un jugement
CETAT:CETATEXT000007751018
24 avril 1989
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635510
12 mai 1965
CETAT54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227940
15 avril 2005
d'Etat l'annulation partielle portent organisation de ce scrutin et de la campagne référendaire ; qu'ils sont au nombre des actes pour lesquels l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie
10 SS
CETAT:CETATEXT000007738747
24 juin 1988
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours
5 SS
CETAT:CETATEXT000007740470
28 octobre 1987
CETAT:CETATEXT000007755032
28 décembre 1988
CETAT:CETATEXT000007635205
4 mai 1906
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007938357
22 novembre 1996
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238449
19 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
CETAT:CETATEXT000007735918
2 mars 1988
1- à ce que soit annulée l'ordonnance du 24 février 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le président dudit tribunal ordonne, par la voie
4 SS
CETAT:CETATEXT000007811349
13 avril 1992
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR
CETAT:CETATEXT000007769587
8 février 1991
RECOURS - RECOURS EN REVISION
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