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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836191

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836452

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS | 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118225

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263056

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

VOIES DE RECOURS. CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025614

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS - Intérêt pour se pourvoir en cassation - Absence - Requérant auquel l'arrêt de la cour administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008050906

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008077487

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -<CA>Faits de nature à justifier un retrait d'agrément

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852453

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au gérant d'une société à responsabilité limitée d'un jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007751018

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635510

Admin. suprême

12 mai 1965

12 mai 1965

CETAT54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227940

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

d'Etat l'annulation partielle portent organisation de ce scrutin et de la campagne référendaire ; qu'ils sont au nombre des actes pour lesquels l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738747

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740470

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007755032

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635205

Admin. suprême

4 mai 1906

4 mai 1906

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007938357

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238449

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007735918

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

1- à ce que soit annulée l'ordonnance du 24 février 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le président dudit tribunal ordonne, par la voie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007811349

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769587

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier

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