3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que différents moyens

ZONDAR 50 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la requérante invoque les mêmes moyens

ne peut être accueilli ; Article 1er : La demande susvisée dirigée contre les résultats du concours du CAPET - Section "arts appliqués à la création industrielle, artisanale et du cadre de vie" de l'année

sa demande de suspension de l'exécution d'une décision de la commission électorale de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires soit rectifiée pour erreur matérielle ; que les moyens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que si la fédération française de cyclotourisme, en application de l'article 16 de la

l'arrêté du 15 avril 2020 du préfet du Haut-Rhin interdisant l'accès à l'ensemble des parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d'eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sports

fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports

national des téléphériques de France (SNTF) - Domaines skiables de France, la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), la Fédération professionnelle des entreprises du sport

Rueil-Malmaison (92506 Cedex), représentée par son président ; la société Novartis Pharma SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la santé et des sports

; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que ces décisions sont intervenues sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Article 1er : Les décisions en

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la réglementation applicable en matière de limite d'âge pour

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. 4.

: L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 28 mai 1984 est annulé.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 11.

ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu la requête, enregistrée sous le n° 505180, par laquelle M.

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au titre du deuxième semestre de 1983 et du 1er semestre de 1984 ; b) l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) annule la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et

Vu : - la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; 1.

du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code du sport