16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal

grand Nancy, a ordonné le sursis à exécution de ce jugement par un arrêt en date du 19 mars 2008 contre lequel la SOCIETE MEUSE COMPOST se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa introduit dans l'article R.192 du code des tribunaux administratifs

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir proposée par la commune de Montferrand ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

. 5121-8 est refusée (...) lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande " ; qu'enfin, aux termes de l'article R.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours

COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS PALALDA, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction antérieure

outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ( ...) est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ( ...)" ; que l'article R.

712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent, le premier, que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

décret" ; qu'aux termes de l'article L. 25 : "Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance" ; qu'aux termes de l'article R.

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; qu'aux termes de l'article R.

enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté lui concédant sa pension : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.

VIII de cet article, est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R.

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, et des pénalités y afférentes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R