Y..., mandataire de la "liste d'entente et d'avenir de Coquelles, village européen", a consigné au procès-verbal des élections municipales du 18 juin 1995 dans la commune de Coquelles un certain nombre

Il a veillé, conformément aux consignes générales, à ce que les fouilles par palpation y soient effectuées de dos, par un agent de surveillance muni d'un masque de protection et d'une paire de gants à

dispositions de l'article R. 221-24 du code monétaire et financier en tant qu'elles fixent à un montant supérieur à 0,8 % des encours le taux du commissionnement servi par la Caisse des dépôts et consignations

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : " Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont

A...B..., et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

des personnes aux travaux desquelles certains candidats auraient été associés ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de ce concours, parmi les six candidats admissibles, une candidate avait cosigné

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

le nombre de ceux qu'avait obtenus Mme Denise Z... épouse X..., laquelle a contesté le résultat de ce décompte ; que le président du bureau de vote a pour sa part refusé de modifier les résultats consignés

disciplinaire, ce registre, qui a été ensuite détruit dans le délai réglementaire, l'administration n'a pas méconnu les droits de la défense ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., l'administration a consigné

X... refusait d'exécuter des consignes qui lui étaient données et de prendre son service au siège du syndicat ; que ces faits, dont l'exactitude résulte des pièces du dossier, étaient de nature à justifier

en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Paris, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.

Z... s'est prévalu dans sa profession de foi du soutien des écologistes alors que le candidat du mouvement écologiste n'avait donné aucune consigne de vote pour le second tour ; qu'il n'est pas contesté

COURS D'UNE NOUVELLE DECLARATION, DIFFUSEE LE MEME JOUR, A 19 HEURES 30 PAR LA STATION LOCALE DE RADIODIFFUSION, IL A EVOQUE EN PARTICULIER LA SITUATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE EN CRITIQUANT LES CONSIGNES

Considérant que, telles qu'elles résultent des termes de l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1975 du préfet de police, pris en application des articles L.213-2 et 213-6 du code de l'aviation civile "les consignes

X..., à laCaisse des dépôts et consignations, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

technique de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes à des consignes

forestier à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes à des consignes

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées