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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008105598

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

vertu de l'article R. 179-7 du même code : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007878882

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ( ...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220335

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2005 par lequel la cour

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886108

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

En relevant que l'appel interjeté par la SARL France Frais, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 2013, était tardif, le président de la 5ème chambre de la cour administrative

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631991

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

à compter de la séance publique au cours de laquelle le nouvel élu est accueilli au sein de l'assemblée départementale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le président du conseil général

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064424

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Par un arrêt n° 14DA01934 du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. D...et autres contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498392.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un courrier du 7 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728061

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

X... de la Gravière a été déclaré adjudicataire du droit de chasser à courre dans un lot de la forêt de Châtillon-sur-Seine ; que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007694684

Admin. suprême

5 octobre 1984

5 octobre 1984

X... contre l'Etat français pour obtenir réparation de la faute que celui-ci aurait commise en refusant d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa ; Cons. qu'il résulte de cet arrêt que l'Etat français

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833569

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

La Cour peut procéder à des auditions, soit de sa propre initiative, soit à la demande des ministres de tutelle ou des dirigeants de l'organisme.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646308

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Changement de la règlementation au cours de l'instruction -

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649938

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

REQUETE DU SIEUR MENEZ X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1973 PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644463

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

CIRCULATION DES AVIONS S'APPRETANT A DECOLLER N'INTERVIENT PAS NORMALEMENT DANS LES OPERATIONS D'ATTERRISSAGE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DU TROP COURT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007896264

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lyon a interdit le garage de tout véhicule dans la cour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950227

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 avril 1995 de la cour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007922221

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072674

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 février 2006 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 59 000 euros et a décidé la publication

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020213019

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 janvier 2009 à 15 heures 30 au cours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676416

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97 A 122 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES COURS

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694176

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

certificat dont s'agit déclarait constructible le terrain que les requérants se proposaient d'acheter, sous réverse notamment d'une condition qui figurait dans la version du plan d'occupation des sols en cours

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