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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008105598
30 décembre 2002
vertu de l'article R. 179-7 du même code : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007878882
8 mars 1996
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ( ...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220335
12 octobre 2006
2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2005 par lequel la cour
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886108
30 avril 2014
En relevant que l'appel interjeté par la SARL France Frais, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 2013, était tardif, le président de la 5ème chambre de la cour administrative
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631991
4 avril 2012
à compter de la séance publique au cours de laquelle le nouvel élu est accueilli au sein de l'assemblée départementale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le président du conseil général
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064424
20 novembre 2017
Par un arrêt n° 14DA01934 du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. D...et autres contre ce jugement.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498392.20250526
26 mai 2025
Par un courrier du 7 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.
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CETAT:CETATEXT000007728061
10 juillet 1987
X... de la Gravière a été déclaré adjudicataire du droit de chasser à courre dans un lot de la forêt de Châtillon-sur-Seine ; que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007694684
5 octobre 1984
X... contre l'Etat français pour obtenir réparation de la faute que celui-ci aurait commise en refusant d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa ; Cons. qu'il résulte de cet arrêt que l'Etat français
CETAT:CETATEXT000007833569
12 février 1993
La Cour peut procéder à des auditions, soit de sa propre initiative, soit à la demande des ministres de tutelle ou des dirigeants de l'organisme.
CETAT:CETATEXT000007646308
7 mars 1975
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Changement de la règlementation au cours de l'instruction -
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649938
16 janvier 1976
REQUETE DU SIEUR MENEZ X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1973 PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ;
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CETAT:CETATEXT000007644463
19 juin 1974
CIRCULATION DES AVIONS S'APPRETANT A DECOLLER N'INTERVIENT PAS NORMALEMENT DANS LES OPERATIONS D'ATTERRISSAGE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DU TROP COURT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007896264
21 juillet 1995
tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lyon a interdit le garage de tout véhicule dans la cour
10 SS
CETAT:CETATEXT000007950227
26 mai 1997
PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 avril 1995 de la cour
CETAT:CETATEXT000007922221
2 octobre 1996
1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072674
16 janvier 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 février 2006 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 59 000 euros et a décidé la publication
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020213019
30 janvier 2009
d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 janvier 2009 à 15 heures 30 au cours
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CETAT:CETATEXT000007676416
28 mars 1980
RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97 A 122 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES COURS
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CETAT:CETATEXT000007694176
12 mars 1986
certificat dont s'agit déclarait constructible le terrain que les requérants se proposaient d'acheter, sous réverse notamment d'une condition qui figurait dans la version du plan d'occupation des sols en cours
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