d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : ... 2°) les veuves des militaires... dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de pratiques, dangers

demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme Y... soutient qu'il y avait urgence à statuer à titre provisoire, l'absence d'autorisation préfectorale de travailler risquant de mettre en danger

de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers

Cameroun du 21 février 1974 ; que la décision dont la suspension est demandée ne respecte pas les droits de la défense ; qu'il n'est pas interdit de territoire français et qu'il ne représente pas un danger

X... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers ou difficultés que comporterait pour M.

X... a été condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour vol à main armée et présentait, à sa sortie de prison, un danger pour l'ordre public ; que, dans ces conditions, l'arrêté du ministre de l'intérieur

avec chauffeur (FFEVTC) ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que leur passage en commission devait intervenir en février 2014 et que leur situation financière est en danger

bénigne ne présentant aucun caractère d'urgence ; qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à la date de la décision attaquée Mme X... ne pouvait en raison de son état de santé supporter un voyage sans danger

d'appel de Bordeaux a ; - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que, même en l'absence de panneau de limitation de vitesse, le danger

interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui relève du ministre de l'intérieur, est notamment chargée " d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers

présence sur scène et du contenu des chansons composées par son frère, et qu'elle a notamment reçu des menaces de mort de la part d'extrémistes religieux ; qu'ainsi, elle serait exposée à de graves dangers

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de ce dernier a été causée par maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers

1994 par l'attaché en premier de gynécologie obstétrique à l'hôpital de Gonesse, que Mme X..., enceinte de trois mois et demis à la date de la décision attaquée, ne pouvait supporter un voyage sans danger

X... fait état de la situation actuelle en Algérie, et des dangers qu'il courrait en cas de retour dans ce pays, la mesure attaquée n'implique pas nécessairement son retour vers l'Algérie ; Considérant

opposé ; Considérant, enfin, que la circonstance qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur le danger

DANG, épouse Z... ; 3°) M. Thieu Dung Z... ; 4°) Mlle C...

a dû subir une césarienne à l'hôpital Saint-Antoine le 20 avril 1995, ne pouvait, à la date où a été pris l'arrêté du 25 avril 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière, supporter un voyage sans danger

Y... a été victime d'un accident de la circulation le 13 mars 1994, il ne produit aucun certificat médical justifiant qu'à la date de la décision attaquée, il n'était pas apte à supporter sans danger un

certificat médical établi par un médecin généraliste que Mme Elif X... née Kaya, enceinte de huit mois à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, ne pouvait supporter un voyage sans danger

A soutient qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle retient qu'il ne justifie pas d'un danger immédiat permettant au juge des référés, saisi sur le