Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2.

X... soutient que ses deux enfants sont nés en France, et que son épouse et ses deux enfants sont établis en France depuis plus de quinze ans ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment

A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

LES PERSONNES QUI ONT A LEUR DISPOSITION UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES SECONDAIRES EN FRANCE OU HORS DE FRANCE" ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968, QUI

X..., ressortissant algérien, fait valoir qu'il vit en France depuis de nombreuses années, que ses deux frères, dont l'un possède la nationalité française, y résident également, qu'il a épousé en 1994

U..., Yves XA..., Jean-François Y..., Jacky-André XL..., Jean-Claude XZ... et Jacques R..., à Mmes Fatma-Zora YX... et Françoise XM..., à MM.

Que la peine prévue par l'article 248 du Code pénal à l'égard des personnes qui, comme le sieur X..., sont habilitées par leurs fonctions à approcher les détenus est un emprisonnement de six mois à deux

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

du 27 décembre 1968 modifié : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger (...) qui justifie par tout moyen résider en France

X..., entré en France le 26 décembre 1999, fait valoir que sa famille est de tradition francophile, que ses parents étaient instituteurs et "très certainement de nationalité française", qu'il a un frère

, ordonnant sa reconduite à la frontière, l'intéressé a fait valoir qu'il avait, le 28 juillet 2001, contracté un mariage avec une ressortissante française et que cette dernière, personne handicapée, avait

[2] Résidence en France - Notion - Etudiant poursuivant des études supérieures.

conclue entre deux sociétés établies en France, portant sur un réseau commercial à l'étranger.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des étrangers domiciliés en France - Exclusion des revenus de source étrangère ayant effectivement supporté un impôt sur le revenu dans le pays

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juillet 2003, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 9 juillet 2003 lui refusant

X, entré en France le 24 février 1993, fait valoir qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il est constant qu'il a résidé sur le territoire français

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

X étant entré en France sous couvert d'un visa d'une durée de trente jours, portant la mention non-professionnel, et non d'un visa de long séjour, comme l'exige l'article 9 précité de l'accord franco-algérien

depuis plusieurs années, qu'elle est la mère d'un enfant né en France le 17 août 2000, que trois de ses soeurs résident régulièrement sur le territoire français et que l'une d'entre elles, mariée à une