comptes des voyages organisés par le comité des loisirs et de l'action sociale ; - a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle a manqué à son devoir de probité

a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur son seul quotient familial sans prendre en compte la situation difficile de sa fille ni les justificatifs qu'elle-même avait produits

caractère limité des montants de deux d'entre elles et des délais séparant l'achat et la revente ; - a dénaturé les pièces du dossier, la conduisant à une erreur de fait déterminante, en se fondant, pour juger

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CORA et de la SOCIETE CASINO-GUICHARD-PERRACHON présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre

s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture

A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

2004 conformément aux conclusions de la société requérante, il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 2003 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à

par cette société au titre des années 1998 et 1999 et prise en compte pour le plafonnement de la taxe professionnelle, correspondant à des prestations informatiques fournies par un prestataire extérieur

établies au titre des années 1990 et 1991 : Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à (4 % pour 1990, 3,5 % pour 1991) de la valeur ajoutée produite

BEZ fournissait des prestations discontinues à échéances successives ; qu'en conséquence, elle a requalifié les en-cours en produits à recevoir et rattaché les produits à recevoir du quatrième trimestre

Pour juger que le vice-président du tribunal administratif de Paris avait pu inviter l'expert qu'il avait désigné à déposer un rapport de carence sans mise en demeure préalable de M.

l'annulation de la décision du 9 mai 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger

les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2730/79 de la commission du 29 novembre 1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits

du tabac au motif qu'un tel prix minimal était susceptible de porter atteinte aux règles de la concurrence en empêchant certains producteurs ou importateurs de tirer profit de prix de revient inférieurs

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours présentés par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de

eurs ou à l'honneur" ; qu'en attestant avoir effectué certains examens radiologiques qui avaient en réalité été exécutés hors de sa présence par un confrère, le Dr X... a commis un manquement à la probité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre

SAUVEGARDE DE SIMANDRES ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 4 avril 1989 déclarant d'utilité publique et urgent les travaux de construction de l'autoroute A 46 entre Saint-Priest