Combressol, la parcelle apportée par Mme X... et qui lui a été partiellement réattribuée sous le n° ZH4 était située à proximité d'un hameau qui ne pouvait, eu égard à la faible densité de l'habitat, être regardé

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité au regard de l'article R411-3 du code de l'urbanisme

telle dérogation aux règles du plan d'occupation des sols, alors même qu'elle tendait, selon les termes de l'arrêté attaqué, à harmoniser le bâtiment avec les constructions avoisinantes, ne peut être regardée

d'autre part, dans un délai de six semaines, le complément au vu de l'état des frais de séjour afférent au mois considéré ; que les dates d'exigibilité ainsi contractuellement fixées doivent être regardées

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens qui n'a soulevé aucun moyen d'office et s'est borné à apprécier si la dérogation accordée était justifiée au regard

68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article L.421-5 du code de l'urbanisme - Applicabilité

devait donner lieu à la présentation par M. et Mme X... d'une nouvelle demande ; Considérant que l'autorité administrative était en droit d'autoriser cette modification du projet dans le but de la rendre

permis de construire litigieux a méconnu les dispositions dudit article ; que les autres moyens énoncés dans la requête sommaire n'ont pas été explicités dans le mémoire complémentaire et doivent être regardés

NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'INCENDIE DONT S'AGIT A ETE PROVOQUE PAR L'IMPRUDENCE DES PREPOSES DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN OUTRE, LE RETARD

68-03-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Lotissement - Autorisation

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Réglement communautaire - Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil - Question

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD

68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Art.

pour la période du 10 février au 21 mai 2001 et a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de ces pénalités ; Sur l'existence et l'imputabilité de retards : 2.

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règlement subordonnant

.* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION

- RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation du marché, à obtenir réparation du préjudice résultant des retards

Limites de l'intervention du maire au regard de la loi du 19 décembre 1917.

DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DOIT ETRE, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EXAMINE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DANS LA REDACTION

La répartition de la part des propriétaires de moulins est calculée en fonction du revenu cadastral de chacune des propriétés." ; qu'en faisant ainsi seulement contribuer au financement de ses dépenses