CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

Z..., demeurant chez Me Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 11 juillet 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande

OLIVA Y..., demeurant chez Maître Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle la commission des recours

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. -

. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE..* INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES PERSONNES PUBLIQUES EN L 'ABSENCE DE CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - LEGALITE - CONDITION.

LE 10 AOUT 1973 ET "QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE UN AVIS A ETE LAISSE A SON DOMICILE... " ; QU'EN ALLEGUANT, A L'APPUI DE SON RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, QUE LEDIT AVIS N'AURAIT PAS

alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

formés à l'encontre des certificats d'urbanisme, que le recours contre le certificat soit formé par un tiers ou le bénéficiaire du certificat attaqué, ou bien seulement aux recours en annulation d'un

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible d'exercer une influence

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification

d'importation de certains produits aussi générale et en fixant un régime d'autorisation préalable dont ni l'étendue ni la consistance ne sont précisées, porté une atteinte excessive au principe de la liberté

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 34 et 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'urgence est justifiée du fait des déplacements familiaux prévus à Noël ; que la liberté

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

défrichement à la conservation sur le terrain en cause de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définies à l'article L. 311-3 ou bien à l'exécution de travaux de reboisement

années 1999 à 2007 de la part de l'association syndicale autorisée des propriétaires des dunes du Pas-de-Calais, constituée par arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 14 juin 1948 pour la fixation et le reboisement

pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; ... 3°) Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un

d'Etat : 1°) d'annuler la consigne de navigabilité n° F-2008-7 du 30 mai 2008 du directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile, ensemble la décision de rejet de leur recours