EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL FEDERAL EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 2 MAI

ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA CONVENTION FRANCO-NEERLANDAISE D'EXTRADITION DU 24 DECEMBRE 1895 ; VU LA LOI DU 10 MARS

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1979 PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT

DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LADITE UNION EN DATE DES 12 AVRIL ET 10 MAI

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT, ...

Vu, enregistrée le 8 mai 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme veuve X..., demeurant ... au Muy Var et Mme Garro, née X..., demeurant Résidence Saint-Pons

MOYEN, INVOQUE PAR CE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, ET TIRE D'UNE INSTRUCTION N° 13 L. 10 3 EN DATE DU 3 MAI

GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES T.P.S.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 144-3 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée notamment par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-428 du 13 mai

forêt relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31 mars

tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1999, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

manière de servir, qui n'est pas utile à l'instruction de l'affaire ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972, dans la rédaction issue de la loi du 14 mars

retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 30 avril 2004, et tendant à ce que le tribunal annule la décision du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 mars 2000, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le service départemental d'incendie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant