Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange, dont le siège est 1, avenue

excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 24 mars

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son

Marc X... unesomme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 MAI 1974 DU PREFET DE SAONE ET LOIRE AUTORISANT SOCIETE H.

Par un jugement n° 1502927 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Vu le recours enregistré le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE-SAINT-DENIS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALPHAPRIM, dont le siège est 109

n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 ; Considérant ce qui suit : 1.

2009, que : " Il peut également être fait appel pour occuper ces emplois à des conseillers des affaires étrangères qui justifient d'au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont au moins trois

10VE02272 du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 mai

2004 et implicite de rejet du 15 mai 2004 opposée par le maire de Levallois-Perret à leur demande de résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par la commune avec

1981 ainsi, par voie de conséquence, que celle de la délibération n° 31 du même jour qui a autorisé le maire de Cholet à nommer à l'emploi créé M.

Vu 11°), sous le n°314042, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 18 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES

de Saint-Martin-d'Uriage une lettre par laquelle il lui demandait, "afin d'éviter tout contentieux", d'étudier à nouveau l'arrêté du 3 mars 1988 par lequel le maire avait intégré M.

la Constitution des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai

de Strasbourg, le 24 décembre 1986, à la société aux droits de laquelle se trouve l'Agence immobilière Stahl, ainsi que le certificat d'urbanisme relatif aux terrains concernés, en date du 30 mai 1989