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2 007 résultats pour « Mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497617.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de cet établissement public, ont demandé au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650284

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CONJOINTEMENT AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058860

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

, lui donnant en location, pour un loyer annuel de 100 F, une partie d'un immeuble communal situé ... afin d'établir un centre médico-social géré par cette mutuelle ; Considérant que pour contester la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161238

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

jugement du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen a reconnu la responsabilité des deux établissements et les a condamnés à verser diverses indemnités à la victime, à ses parents et à la Mutuelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612941

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit mutuel (ACM) IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan à lui verser la

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030445563

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

des risques selon des conditions et une périodicité fixées par cet accord, prévoie une mutualisation des risques dont il organise la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes tels qu'une institution

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649702

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

EN HABILITANT LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A RECEVOIR LES FONDS DETENUS PAR TOUS LES NOTAIRES ET EN LIMITANT L'HABILITATION DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

privée contresigné par avocats à 24 unités de valeur et, d'autre part, de ramener les coefficients prévus pour les procédures de divorce par consentement mutuel judiciaire et les autres procédures de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040475

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Thierry X..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'Assurance du corps de santé français et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Compagnie d'assurances Axa-Iard S.A., - les conclusions

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808318

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

leur fille mineure, B..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil et la société hospitalière d'assurance mutuelle

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037470440

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, d'un défaut de contrôle sur la situation financière et les conditions d'exploitation de l'organisme mutualiste dénommé Union nationale des mutuelles

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854744

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à les indemniser

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449789.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435633.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:463451.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770269

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

le 9 mars 1990, présentée pour la société "AMAZON TRANSPORT INC" dont le siège social est 80 broad street à Monrovia, Libéria représentée par ses représentants légaux et pour la société "STEAMSHIP MUTUAL

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668202

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

QUE PAR LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET PAR LE BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007997511

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

contrairement aux exigences de l'article L. 462 du code de la santé, transmis au conseil départemental de l'Ordre, malgré les demandes réitérées de ce conseil, le contrat qu'il avait conclu avec les "Mutuelles

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460805.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500493.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

administrative, de suspendre l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre du litige l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel

Source officielle

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