CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497617.20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de cet établissement public, ont demandé au
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650284
18 octobre 1974
NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CONJOINTEMENT AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058860
29 novembre 1999
, lui donnant en location, pour un loyer annuel de 100 F, une partie d'un immeuble communal situé ... afin d'établir un centre médico-social géré par cette mutuelle ; Considérant que pour contester la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161238
6 novembre 2013
jugement du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen a reconnu la responsabilité des deux établissements et les a condamnés à verser diverses indemnités à la victime, à ses parents et à la Mutuelle
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612941
9 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit mutuel (ACM) IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan à lui verser la
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030445563
20 mars 2015
des risques selon des conditions et une périodicité fixées par cet accord, prévoie une mutualisation des risques dont il organise la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes tels qu'une institution
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649702
21 février 1975
EN HABILITANT LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A RECEVOIR LES FONDS DETENUS PAR TOUS LES NOTAIRES ET EN LIMITANT L'HABILITATION DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
privée contresigné par avocats à 24 unités de valeur et, d'autre part, de ramener les coefficients prévus pour les procédures de divorce par consentement mutuel judiciaire et les autres procédures de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008040475
29 décembre 2000
Thierry X..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'Assurance du corps de santé français et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Compagnie d'assurances Axa-Iard S.A., - les conclusions
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808318
18 mars 2020
leur fille mineure, B..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil et la société hospitalière d'assurance mutuelle
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470440
5 octobre 2018
préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, d'un défaut de contrôle sur la situation financière et les conditions d'exploitation de l'organisme mutualiste dénommé Union nationale des mutuelles
CETAT:CETATEXT000042854744
31 décembre 2020
B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à les indemniser
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449789.20220721
21 juillet 2022
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:435633.20221222
22 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:463451.20231222
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007770269
17 mai 1991
le 9 mars 1990, présentée pour la société "AMAZON TRANSPORT INC" dont le siège social est 80 broad street à Monrovia, Libéria représentée par ses représentants légaux et pour la société "STEAMSHIP MUTUAL
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668202
13 novembre 1981
QUE PAR LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET PAR LE BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007997511
16 juin 2000
contrairement aux exigences de l'article L. 462 du code de la santé, transmis au conseil départemental de l'Ordre, malgré les demandes réitérées de ce conseil, le contrat qu'il avait conclu avec les "Mutuelles
ECLI:FR:CECHS:2022:460805.20221010
10 octobre 2022
infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500493.20250116
16 janvier 2025
administrative, de suspendre l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre du litige l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel
Page 43 sur 101