X..., demeurant Campagne de Brignan à Montfavet (84140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise en vue de mesurer l'emprise exacte de la parcelle

tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau a décidé de préempter une parcelle

dommageables de l'illégalité d'un certificat d'urbanisme délivré par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017 et déclarant réalisable l'opération consistant à édifier une maison individuelle sur une parcelle

Par un arrêt n° 22MA02940 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Domaine des Lys, a annulé ce jugement et rejeté la demande de cette société.

B A, pour la division de la parcelle cadastrée section AD n°s 8, 14 et 342, située lieudit Cruciata, en cinq lots en vue de construire.

A...et Mme D... veuve A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02052 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part

présentés pour la COMMUNE DE BARCARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BARCARES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Vu les procédures suivantes : La société Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2020 par laquelle la Commission nationale

Par un arrêt n° 20MA02723 du 28 novembre 2022, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Corsica Ferries contre ce jugement.

Jean demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône ..., ledit recours et ledit mémoire respectivement enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1977 et le 26 octobre 1977 et

C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que ces parcelles n'étaient pas entrées dans son domaine public.

cadastrée AK 123, après démolition de la maison existant sur cette parcelle.

Article 3 : La société Loticis versera à la commune de Mareil-le-Guyon une somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 mars 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille

(83980), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES RESIDENCES DE CAVALIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production photovoltaïque sur des parcelles

Par un arrêt n° 19MA00705 du 28 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Immobilière de la Pointe du Cap Martin contre ce jugement.

Boré, Xavier, avocat de la commune de MAREUIL-SUR-ARNON et de Me Odent, avocat de MM. Pierre et Maurice Y... et autres, - les conclusions de M. E.