pharmaceutique "Prozac 20mg", gélule ; 2°) la condamnation de l'agence du médicament à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 février 1994 ; 2°) de condamner les caisses d'assurance-maladie précitées à lui verser la somme de 10 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

tant qu'elle fixe les conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire instaurée par l'article L. 321-13 du code du travail, ainsi que de ladite circulaire ; Vu les autres pièces

à le délivrer ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

"Compagnie générale du bâtiment", la décision du 17 novembre 1994 par laquelle le maire de Châtillon-sur-Chalaronne a refusé de délivrer un permis de construire à cette société ; Vu les autres pièces du

demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

prévues aux articles L. 3111-6 et L. 3111-7 du même code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

défaut, pour le secteur de la restauration rapide et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment collectif de neuf appartements ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

novembre 1999 en tant qu'il indique que le niveau de service médical rendu par la spécialité qu'elle commercialise sous le nom de "Physiotens 0,4 mg comprimé pelliculé" est "modéré" ; Vu les autres pièces

d'aide sociale du Gard maintenant la décision du 29 septembre 1995 du président du conseil général du Gard rejetant, à compter du 1er juillet 1995, sa demande d'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces

grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces

d'ordonner la suspension de cette décision ; 3°) de condamner Electricité de France (RTE) à lui payer la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune d'Algajola ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

officiel le 1er juillet 2000 ainsi que l'avenant du 19 avril 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel en tant qu'il exige des candidats la possession d'un diplôme autre que celui de docteur en médecine ; Vu les autres pièces

allocation à compter du 1er janvier 1998 pour le montant procédant du taux de sujétion fixé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le 18 juin 1998 ; Vu les autres pièces

administrateurs civils au titre de l'année 2014, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la fonction publique a rejeté son recours gracieux contre cette circulaire ; Vu les autres pièces

fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces