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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836178
12 janvier 1994
1985 a refusé de lui délivrer ledit certificat, ainsi qu'à la révision de la note zéro qui lui a été attribuée à la seconde question de l'épreuve intitulée "problèmes" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839200
10 janvier 1994
30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838283
28 juillet 1993
28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838444
22 octobre 1993
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 1989 par laquelle la commission fédérale des litiges de la Fédération française de tennis a infirmé la décision du 25 février 1989
CETAT:CETATEXT000007838544
11 juin 1993
63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008109758
13 mars 2002
3 SS
CETAT:CETATEXT000007891100
17 janvier 1996
2 SS
CETAT:CETATEXT000008101640
3 juin 2002
CETAT:CETATEXT000007848913
7 décembre 1994
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parl'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON demande l'annulation pour excès de pouvoir
5 SS
CETAT:CETATEXT000007699176
7 janvier 1987
que, d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendues applicables aux tribunaux administratifs par l'article L.7 du code des tribunaux administratifs, lesdits tribunaux pourront
CETAT:CETATEXT000007855973
29 juillet 1994
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834070
1 avril 1992
CETAT:CETATEXT000007834088
28 septembre 1992
CETAT:CETATEXT000007834865
25 juin 1993
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834931
X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modidiant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639657
3 octobre 1969
CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion.
CETAT:CETATEXT000007638293
10 novembre 1967
. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.
CETAT:CETATEXT000007612392
2 février 1972
. - Pouvoirs de l'expert.
CETAT:CETATEXT000007642371
18 février 1972
. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE..* POLICE DES CIMETIERES - PRESCRIPTIONS ILLEGALES.
CETAT:CETATEXT000007642004
17 mars 1972
. - POUVOIRS DU JUGE..* APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE IMPLANTATION.
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