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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868441

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

le tribunal administratif de Caen, après avoir relevé que le grief tiré de ce que les bulletins de vote n'avaient pas été détruits le soir même des opérations électorales avait été présenté pour la première

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981761

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Instruction de la demande - Enquête - Obligation d'adresser une seconde convocation à l'étranger qui n'a pas déféré à la première

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790132

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

. - ABSENCE - CONTESTATION, DANS UN MÉMOIRE COMPLÉTANT PAR DE NOUVEAUX ARGUMENTS UNE QPC RÉGULIÈREMENT FORMÉE, DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES QUI N'ÉTAIENT PAS VISÉES PAR CETTE PREMIÈRE QPC - CONDITION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641136

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641683

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641957

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions présentées pour la première fois en appel - Incompétence du Conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615117

Admin. suprême

15 novembre 1972

15 novembre 1972

. - Délai d'appel non conservé par l'envoi d 'une première " requête " au tribunal administratif [ avant l 'intervention du décret du 22 février 1972 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638768

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement résultant d'une déclaration antérieure au jugement du tribunal mais invoquée pour la première fois en appel - Jugement annulé et donné

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822599

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Possibilité d'accorder le remboursement des frais irrépétibles tant pour la première instance que pour l'appel. | 54-

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672564

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

39-08-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Entreprise, condamnée en première instance et

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115616

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753774

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

obstacle à ce que l'administration puisse contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée postérieurement à l'achèvement d'une première

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant, en premier lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486228

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre (...) chargé des départements d'outre-mer (...)

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697658

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'hôpital civil de Soultz : Considérant qu'en première

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX MEDECINS DESIGNES PAR LE PREFET POUR SIEGER A LA COMMISSION DE REFORME AVAIENT PRIS PART A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CAS DU SIEUR LOSCOS AVAIT ETE EXAMINE UNE PREMIERE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763810

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789106

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007792852

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831908

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

travail et de la solidarité, a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société Pompes Salmson à licencier pour faute Mme A, directeur du marché industrie de cette société et salariée protégée

Source officielle

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FINANCIERE PROTIERE

SIREN 428708754Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

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PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

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