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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166415
28 juillet 2004
moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir de saisir la Cour ainsi que celle-ci l'a jugé dans l'arrêt du 22 octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385719
4 décembre 2009
2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADVANCED AEROSPACE DESIGNS (AAD) et la SOCIETE BetB CONTROLS, dont le siège est, toutes deux, 193, boulevard Auguste Reyers
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155251
26 mars 2004
60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640778
12 juillet 1969
CETAT60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 30 octobre 1946 - Réparation
CETAT:CETATEXT000031861415
16 décembre 2015
Considérant que le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant
CETAT:CETATEXT000008254434
27 juillet 2006
; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé régies
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008018659
6 juin 2001
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE, à la Régie autonome des transports parisiens et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815383
3 novembre 2011
territoriales, applicables aux communes de Polynésie française en application de l'article L. 2573-26 du même code, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944457
29 octobre 1997
d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 322-5 du code des communes, alors en vigueur : "Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008149429
7 février 2003
reprises à l'article R. 600-1 du même code : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242307
24 mars 2006
matière d'urbanisme et de construction : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200570
23 octobre 2013
catégorie B et C en fonction à l'étranger, en tant qu'elle prévoit, d'une part, au point 1, qu'" après un séjour à l'étranger, il n'y a pas d'affectation consécutive dans une collectivité d'outre-mer régie
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719
19 juillet 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe 1.5 des commentaires administratifs publiés le 24 avril 2024 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence RES-BNC 000136 ; 2
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493365.20241204
4 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
de Bruneton, avocat de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie
2 SS
CETAT:CETATEXT000007692980
29 mai 1985
X..., CONCERNE LE FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR
CETAT:CETATEXT000008173995
12 novembre 2004
et R. 311-1 ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
CETAT:CETATEXT000018005899
29 mars 2007
administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
CETAT:CETATEXT000026558881
29 octobre 2012
est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
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