déchéance, formé dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine

tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé à la date du 16 juillet 1991 et notamment son aptitude à reprendre son service ; que, d'autre part, la saisine

imposition prive d'objet les conclusions tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la mise en recouvrement de cette même imposition, lorsque la saisine

dans l'hypothèse où un décompte général est notifié à l'entreprise avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 50.31 du CCAG, l'intervention de ce décompte général rend sans objet la saisine

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la saisine du conseil régional

dispositions sur des recours relevant normalement de la formation de jugement collégiale de la Cour nationale du droit d'asile, statue dans un délai de cinq mois, et non de cinq semaines, à compter de sa saisine

X demande au Conseil d'Etat après saisine de la commission des recours des militaires, d'annuler sa notation au titre de l'année 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler, après saisine le 24 juin 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision par laquelle le consul général

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret contesté est irrégulier en raison de vices qui affectent la régularité de la procédure ; que le rapport de saisine

avant leur promulgation, être déférées au Conseil d'Etat par diverses autorités dont les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le législateur organique a entendu régir entièrement la saisine

. / Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que, M.

duquel : " Si une difficulté d'ordre déontologique survenue entre avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'avis commun de leurs bâtonniers respectifs dans les quatre semaines de leur saisine

les modalités d'application dans le temps du changement de délai de prescription ' 2°) Dans quelle mesure le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, qui dispose que " La saisine

Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du même code dispose que " la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure (...) " suivie

une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, qu'après avoir saisi de cette question la Commission nationale de la négociation collective ; qu'il est constant qu'aucune saisine

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine de l'Organe de l'ordre.

Vu 4°), sous le n° 341741, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

de Wagram à Paris (75176) Cedex 17 ; la commission demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1109704 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa saisine

; qu'il résulte de l'instruction que, même si, comme le soutient le requérant, le document litigieux a été montré à certaines personnes par le maire de la commune le 13 octobre 1983, soit avant la saisine