demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats

, corrigés de la variation des stocks" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces diverses dispositions du II de l'article 1647 B sexies, que les achats à prendre en compte pour le calcul de

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801086 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats

le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Dans l'hypothèse d'une cession de véhicule à un professionnel de l'automobile, la déclaration d'achat

verser 232 750 F à titre d'intérêts moratoires et d'autre part 100 000 F à titre d'intérêts compensatoires dus en raison du retard mis par celui-ci à s'acquitter du prix de l'immeuble qu'il leur a acheté

Aux termes du neuvième considérant de la directive, les exigences particulières auxquelles doit être soumis l'achat d'équipements de défense et de sécurité, compte tenu de leur caractère crucial pour la

DE CARBURANTS AYANT DONNE LIEU A UNE REVENTE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI ONT GREVE LES ACHATS DE CARBURANTS UTILISES PAR L'ENTREPRISE ; QUE M.

soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

X..., qui exploitait un commerce d'épicerie, distribuait en fin d'année des cadeaux à ses clients en échange de bons qu'il leur avait remis pour tout achat effectué dans son magasin le lundi ; que, pour

sans factures, leur fournisseur établissant à des noms d'emprunt les factures correspondant à ces achats ; que ces constatations de fait, qui, étant le support nécessaire du dispositif, sont revêtues

pas été fait dans une intention spéculative ; Considérant que Mme X... ne peut soutenir que la cession de sa résidence secondaire d'Azerables, intervenue le 31 août 1979, soit moins de 5 ans après son achat

de ses ventes de saumons pour l'exercice 1991 ; que, dès lors, l'IFREMER était tenu, afin d'arrêter le montant de la taxe parafiscale due par la société, de procéder à une estimation du montant des achats

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

X... a effectu de manière occulte un achat portant sur 2,5 tonnes de matière plastique, qu'il a réglé en espèces prélevées sur son compte courant dans l'entreprise ; que le service a estimé que les autres

X... n'a pas été en mesure de produire les originaux des factures de nature à justifier certains de ses achats de voitures d'occasion, réglés en espèces ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration

la semaine du 15 au 21 novembre 1980, il a ensuite procédé à une pondération des coefficients ainsi calculés pour établir un coefficient moyen de 1,52 ; que ce coefficient a enfin été appliqué aux achats

ressortant des factures correspondantes avec des abattements pour tenir compte de la freinte lors des achats et des déchets ; qu'à partir de la ventilation du montant global des achats pratiqués pendant

le requérant produit les doubles des factures délivrées aux clients, ces documents n'établissent pas que la comptabilité tenue sur cet agenda enregistrait l'intégralité des recettes corrspondant aux achats

stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures

laisse supposer qu'ils peuvent raisonnablement s'attendre à ce que leurs données bancaires soient conservées pour simplifier leurs achats ultérieurs.