Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que si, dans sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1999, M.

: - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. " Aux termes de l'article

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que la requête de M.

de cette convention ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2000-1093 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

Romain Vuillaume et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 décembre 2018 à 11 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La société coopérative Unicoque et autre ont présenté une note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2023 ; Le syndicat des Etangs Poitou-Charentes Vendée a présenté

Damien Botteghi, Rapporteur public ; 1.

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état

et d'ordre public ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : Le

à la frontière ; Considérant que par un arrêté du 10 septembre 2001, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 15 septembre 2001, le préfet des Yvelines a donné à M.

et les conditions dans lesquelles celui-ci a été porté à la connaissance du public, seraient, à les supposer établies, sans influence sur la légalité de l'acte par lequel, à l'issue de la procédure consécutive

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la violation constitue des délits ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, ce faisant, le préfet ait excédé de manière manifeste

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.