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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:477343.20240328
28 mars 2024
application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 14 novembre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501327.20250505
5 mai 2025
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de la prise
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491248.20241105
5 novembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259438
2 mars 2007
d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513358
22 octobre 2018
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669932
10 octobre 2011
hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés pour deux ans par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956572
27 juillet 2015
Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225708
9 février 2005
de l'annexe III au même code, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique, outre les activités ayant un caractère de recherche fondamentale et celle ayant un caractère de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
Sur les circonstances et les mesures prises par le Premier ministre : 6.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007882846
20 mars 1996
par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651218
12 janvier 1977
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JANVIER 1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES, EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, CETTE CARTE
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453614.20220203
3 février 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le président de la Fédération française de cyclisme a refusé la prise en charge du coût du contrôle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143137
22 juillet 2020
, il résulte des dispositions citées au point précédent que les agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs employés localement relèvent du régime de droit privé résultant
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176648
15 juillet 2004
Vu le recours, enregistré le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
X..., qui revendique seulement sa qualité de citoyen pouvant, en raison de son choix de vie et de ses faibles ressources, être appelé à s'inscrire le cas échéant à l'Agence nationale pour l'emploi comme
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 28 juillet 2023, 30 octobre 2023 et 11 mars 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Agence
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
de l'article L. 77-10-3 de ce code : " Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007884965
16 juin 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent contractuel de 2ème catégorie au lycée technique Etienne Y... à Saint-Etienne a été, à sa demande et en application de l'article 73
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889062
10 janvier 1996
dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 96 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005226
26 janvier 2007
pour lesquelles un titre de paiement a été émis à son encontre le 27 juin 2002, devait être regardée dans l'intention du ministre comme valant retrait des décisions contestées et non comme ayant été prise
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