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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477343.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 14 novembre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501327.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de la prise

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491248.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259438

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513358

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669932

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés pour deux ans par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956572

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225708

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

de l'annexe III au même code, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique, outre les activités ayant un caractère de recherche fondamentale et celle ayant un caractère de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Sur les circonstances et les mesures prises par le Premier ministre : 6.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007882846

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651218

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JANVIER 1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES, EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, CETTE CARTE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453614.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le président de la Fédération française de cyclisme a refusé la prise en charge du coût du contrôle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143137

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

, il résulte des dispositions citées au point précédent que les agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs employés localement relèvent du régime de droit privé résultant

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176648

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Vu le recours, enregistré le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., qui revendique seulement sa qualité de citoyen pouvant, en raison de son choix de vie et de ses faibles ressources, être appelé à s'inscrire le cas échéant à l'Agence nationale pour l'emploi comme

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 28 juillet 2023, 30 octobre 2023 et 11 mars 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Agence

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de l'article L. 77-10-3 de ce code : " Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884965

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent contractuel de 2ème catégorie au lycée technique Etienne Y... à Saint-Etienne a été, à sa demande et en application de l'article 73

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889062

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 96 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005226

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

pour lesquelles un titre de paiement a été émis à son encontre le 27 juin 2002, devait être regardée dans l'intention du ministre comme valant retrait des décisions contestées et non comme ayant été prise

Source officielle

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