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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
extérieure, toujours suivant le régime d'imposition des sociétés de personnes, pour l'établissement de ses propres résultats au titre de son exercice clos le 31 décembre 2007, un montant identique a été ajouté
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
L'article 25 de ce décret, désormais repris à l'article R. 124-37 du même code, ajoute que : " Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
données issues d'une administration, soit la création d'un traitement à cette fin, soumis en tant que tel à avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'il suit de là que la simple
CETAT:CETATEXT000042659597
extérieure, toujours suivant le régime d'imposition des sociétés de personnes, pour l'établissement de ses propres résultats au titre de son exercice clos le 31 décembre 2006, un montant identique a été ajouté
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800942
29 juin 2016
modification de l'autorisation de mise sur le marché en vue de l'extension des indications de la spécialité ou de la modification de ses conditions d'utilisation, une telle demande constituant une simple
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO) afin, notamment, d'ajouter
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, qui prévoient que " Les Etats membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services de simple
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
les contrôles concernant la dispense de l'instruction ont tous été positifs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décrets contestées ; - l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation ajoute
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
Le décret du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie a complété le I de l'article R. 163-1 du même code pour ajouter les préparations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
projet de ligne à grande vitesse sur la ZAC des Gués, cette erreur mineure ayant été partiellement corrigée dans le dossier soumis à l'enquête publique complémentaire, et si l'emplacement réservé n° 35 ajouté
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
d'une part, la valeur nette des actifs de réseau, et, d'autre part, les passifs de concession, les provisions pour renouvellement et les subventions d'investissement, un taux " sans risque " auquel s'ajoute
CETAT:CETATEXT000042532335
7 novembre 2020
égard à son objet social, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions en cause s'appliquent pour une durée indéterminée et que la simple
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025688279
12 avril 2012
Considérant que la société ELECSOL FRANCE 34, sous le n° 337531, et la société CIEL ET TERRE, sous les n°s 339939 et 339941, déclarent se désister de leurs actions ; que leurs désistements sont purs et simples
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres battant leur pavillon, en vue de contrôler les captures accessoires de cétacés, dans les pêcheries " utilisant des chaluts pélagiques simples
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
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