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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869494

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - REFUS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UNE PUBLICATION SUR LA LISTE DES PUBLICATIONS BÉNÉFICIANT DE CES MESURES - DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233075

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034900567

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de sa liberté d'aller

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643835

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'ETAT FIXERONT, NOTAMMENT, "LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SERONT APPLICABLES A DES PERSONNES QUI, N'ETANT PAS DE NATIONALITE FRANCAISE, ETAIENT DOMICILIEES EN ALGERIE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719284

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

Fort Clauzel Bougie Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions contre la décision

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008000487

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

de la rente qu'à ses ayants-droit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Veuve X... qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636395

Admin. suprême

23 avril 1965

23 avril 1965

DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Position - Officier en position de non-activité, rappelé à l'activité pour servir en Algérie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738454

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735264

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764270

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699134

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

X... allègue que, contrairement à ce que soutient le ministre, le rapport de l'inspection générale de la police nationale au vu duquel le ministre a pris sa décision ne figurait pas au dossier dont le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835556

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

la date de la séance où la commission statuerait sur sa demande ; qu'ainsi la procédure suivie devant la commission a été régulière ; Considérant qu'en estimant, après avoir résumé l'ensemble des allégations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007785564

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

J..., lesquelles, notamment ne précisent pas l'identité de la personne qui aurait assuré la gratuité du déplacement des électeurs susmentionnés, ne sont pas suffisantes pour que les faits allégués puissent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617215

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

SE BORNE A ALLEGUER QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SAVONNETTES ETAIT VENDU EN VRAC A DES COMMERCANTS FORAINS POUR UN PRIX INFERIEUR DE 10% A CELUI DES VENTES A DOMICILE ; QUE LES EVALUATIONS QUI ONT ETE FAITES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648400

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

AIT ENTENDU CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'INSALUBRITE DE SON IMMEUBLE IL N'A ASSORTI SES ALLEGATIONS D'AUCUNE PRECISION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A JUSTE TITRE LA TENIR POUR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645775

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953, Vu le Code général des Impôts ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007899851

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

présenté une nouvelle demande à l'office français de protection des réfugiés et apatrides avant le prononcé à son encontre de la mesure de reconduite attaquée, cette demande, à l'appui de laquelle il n'allègue

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007866644

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Mary X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant, après avoir résumé les allégations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837872

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., la commission a estimé que les faits allégués par le requérant, à les supposer établis, n'entraient pas dans le champ d'application des stipulations de l'article 1er A 2° de la convention de Genève

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007911

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que contrairement aux allégations

Source officielle

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