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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869494
10 juillet 2009
MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - REFUS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UNE PUBLICATION SUR LA LISTE DES PUBLICATIONS BÉNÉFICIANT DE CES MESURES - DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233075
25 mai 2005
commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034900567
2 juin 2017
tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de sa liberté d'aller
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643835
25 juillet 1975
D'ETAT FIXERONT, NOTAMMENT, "LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SERONT APPLICABLES A DES PERSONNES QUI, N'ETANT PAS DE NATIONALITE FRANCAISE, ETAIENT DOMICILIEES EN ALGERIE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007719284
18 mars 1987
Fort Clauzel Bougie Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions contre la décision
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008000487
21 avril 2000
de la rente qu'à ses ayants-droit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Veuve X... qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie
CETAT:CETATEXT000007636395
23 avril 1965
DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Position - Officier en position de non-activité, rappelé à l'activité pour servir en Algérie
2 SS
CETAT:CETATEXT000007738454
8 janvier 1988
de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation
CETAT:CETATEXT000007735264
13 mai 1988
de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation
CETAT:CETATEXT000007764270
27 janvier 1989
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007699134
7 novembre 1986
X... allègue que, contrairement à ce que soutient le ministre, le rapport de l'inspection générale de la police nationale au vu duquel le ministre a pris sa décision ne figurait pas au dossier dont le
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835556
19 novembre 1993
la date de la séance où la commission statuerait sur sa demande ; qu'ainsi la procédure suivie devant la commission a été régulière ; Considérant qu'en estimant, après avoir résumé l'ensemble des allégations
3 SS
CETAT:CETATEXT000007785564
27 juillet 1990
J..., lesquelles, notamment ne précisent pas l'identité de la personne qui aurait assuré la gratuité du déplacement des électeurs susmentionnés, ne sont pas suffisantes pour que les faits allégués puissent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617215
16 juillet 1976
SE BORNE A ALLEGUER QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SAVONNETTES ETAIT VENDU EN VRAC A DES COMMERCANTS FORAINS POUR UN PRIX INFERIEUR DE 10% A CELUI DES VENTES A DOMICILE ; QUE LES EVALUATIONS QUI ONT ETE FAITES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648400
16 avril 1975
AIT ENTENDU CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'INSALUBRITE DE SON IMMEUBLE IL N'A ASSORTI SES ALLEGATIONS D'AUCUNE PRECISION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A JUSTE TITRE LA TENIR POUR
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645775
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953, Vu le Code général des Impôts ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007899851
17 janvier 1996
présenté une nouvelle demande à l'office français de protection des réfugiés et apatrides avant le prononcé à son encontre de la mesure de reconduite attaquée, cette demande, à l'appui de laquelle il n'allègue
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007866644
2 décembre 1994
de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Mary X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant, après avoir résumé les allégations
CETAT:CETATEXT000007837872
2 mars 1994
X..., la commission a estimé que les faits allégués par le requérant, à les supposer établis, n'entraient pas dans le champ d'application des stipulations de l'article 1er A 2° de la convention de Genève
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007911
21 décembre 2007
Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que contrairement aux allégations
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