Alors que la société Pharmacie du Centre faisait valoir, pour justifier de son intérêt à contester l'autorisation attaquée, que cette autorisation accordée à une autre officine faisait par elle-même, à

le centre commercial où avait été autorisée en 1996 la création de l'officine de l'intéressée, cette décision ne rend pas non plus sans objet l'appel interjeté par Mme X... contre le jugement qui a annulé

contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire

B A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8.

, a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 5 mai 2017 en tant qu'il lui délivrait une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. 1°.

X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ; En ce qui concerne l'autorisation accordée par la commission départementale d'urbanisme

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAGMAR, DONT LE SIEGE EST ...

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

pas sur l'article 22-1-1 de ladite ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juin 1995 a été remise à M.

pas sur l'article 22-1-1 de ladite ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juin 1995 a été remise à M.

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Considérant que, par la décision attaquée du 1er février 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement

C...et les associations Collectif Baclohelp et Aubes demandent au Conseil d'Etat, notamment, d'annuler pour excès de pouvoir ces autorisations de mise sur le marché et les décisions qu'ils estiment révélées

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Jean A... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : " Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; Vu les autres