A DECLARE FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT, EXPEDIEE LE 5 AVRIL 1973, A ETE RECUE PAR LE GREFFIER DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NIMES LE 6 AVRIL 1973, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ; QUE, CETTE

Par un arrêt n° 16VE01738 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la SEMISO et du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil

Par un arrêt n° 23MA01383 du 9 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Porto-Vecchio, ramené à 181 704 euros la somme que cette commune a été condamnée à

appel - Absence d'examen d'office en appel. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION - Demande

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau statuant sur un recours en interprétation de la ville de Lourdes a déclaré

du recours contentieux ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Dijon doit être annulé en tant qu'il a déclaré irrecevables pour tardiveté les conclusions de la demande de Mlle X... tendant

A...comme irrecevable.

1° annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré

du jury de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré auraient témoigné à son égard d'animosité ; que la médaille d'or de danse de la fédération française des sports de glace qu'il déclare

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur

Par un arrêt n° 16PA02556 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté cet appel.

C...dans un délai de trois mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer

. ; Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 1993, produite par la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE par laquelle elle déclare se désister purement et simplement de l'affaire ; Vu les autres pièces du dossier

période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013, au paiement desquels elle a été déclarée solidairement tenue.

Par une ordonnance n° 19LY00633 du 7 mars 2019, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que

Par un arrêt n° 22VE01630 du 20 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

X... a fait appel devant la cour administrative d'appel de Paris d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 12 avril 1996 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 1

Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au