Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, BENEFICIENT, EN CAS DE REFUS DE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, D'UNE GARANTIE DE L'ETAT SUR LA BASE, D'UNE PART DES DROITS ACQUIS PAR EUX AU 9 AOUT 1956, D'AUTRE PART DES

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif

rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979 ; qu'en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

B, qui bénéficiait d'un temps partiel pour motif thérapeutique indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, s'est vu refuser le versement d'indemnités journalières pendant la période

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant, d'une part, qu'il a écarté la revalorisation de l'indemnité compensatrice à raison des augmentations générales de traitement accordées aux fonctionnaires

DU 13 FEVRIER 1976 ET LES TITRES DE PERCEPTION SUBSEQUENTS : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SON ARTICLE 1ER, REVOQUE M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02674 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

la décision du 21 février 1995 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle avait réformé les décisions de cette agence des 15 mars et 4 juillet 1994 fixant les bases

A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (...

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité

B à lui verser une indemnité pour appel abusif : 9. Considérant que, comme le soutient Mme C, l'arrêt attaqué ne statue pas sur les conclusions qu'elle avait présentées et qui tendaient à ce que M.

de résidence est liée à l'affectation dans un poste ou un emploi situé à l'étranger ( ...) - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour

le recours, enregistré le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

X... a demandé le 9 juin 1989 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Rennes lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas

fixent, pour les militaires en service à l'étranger, quelle que soit leur situation de famille, le taux de l'indemnité au taux "célibataire" ; Considérant que le décret du 19 avril 1968 prévoit qu'outre

; Mme Z... veuve Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

de l'Oise, en date du 31 décembre 1988 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 594 F ; Vu les autres

Par un arrêt n° 19MA01883 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

viagère annuelle prévue par l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 lorsque cette indemnité remplace une pension mixte de retraite et d'invalidité ; Considérant qu'il