Georges X..., technicien civil, 2°) rejette la demande présentée par M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... inspecteur général du commerce et de l'industrie ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les retenues pour pension : Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Toute perception d'un traitement

Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

"L'Orée du Haut-Cap" ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mars 1995 rapportant le décret du 31 août 1992 en tant qu'il la naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

IMMOBILIERE MOZART ; Considérant que les consorts X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOZART à leur payer la somme de 8 000 F en application de l'article 1er du

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil et notamment l'article 1154 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

6 du décret susvisé du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils : " ...sont prononcées chaque année, pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves