Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

A...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté le recours gracieux formé contre l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Article 3 : Les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 412-18 et L. 436-1 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Article 3 : Les conclusions de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.

; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 76-886

209 et 209 quinquies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code : "I.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

X... tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure indiquée à l'article 1er, devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.

général des impôts et a pour origine le décret n° 50-481 du 6 avril 1950 ; que ledit article 418 a été complété par l'addition, en vertu de l'article 3 du décret n° 66-880 du 28 novembre 1966, de la possibilité

somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de la Polynésie française. Article 3 : Les conclusions de M.

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

Bourgogne lui infligeant la suspension du droit d'exercer la médecine pendant un mois ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article