L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par Mme Y... à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... à laquelle il n'a pas été fait droit par

juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "BEAUTIFUL HAIR", demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

L.321-9 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3è alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 : "les litiges

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321

l'établissement" et qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

X... ; QU'AINSI, ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AYANT POUR EFFET DE ROUVRIR LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'A LA

René X..., 2° déclare que cette décision est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, a annulé l'article 2 du jugement n° 0205993 en date du 29 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier prononçant la réduction, pour un montant de 1 321 788, 80 euros, de la cotisation de taxe

L. 511-1 du code du travail a, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 20 septembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord refusant

X... pour motif économique et n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail dans ses dispositions alors en vigueur et notamment celles de l'article L.321

le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel" ; qu'aux termes de l'article L.321-9 du même code : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et