L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

70 du fascicule VI de l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications dont la base légale se trouve dans l'article D 523 du code des postes et télécommunications : "Lorsque le mandant

A...H...et Mme I...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution,

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 262321, la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

R. 4127-5 du code de la santé publique et un droit à l'information des associés contraire aux dispositions de l'article L. 223-26 du code de commerce.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre cette décision en invoquant les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

informations concernant des substances actives et produits biocides en vertu de l'article L. 522-12 du même code dont les dispositions transposaient l'article 19 de la directive du 16 février 1998 avant

9 de la décision contestée, France Télécom se trouve placée dans la situation d'abuser automatiquement de sa position dominante, en violation des prescriptions de l'article L. 420-2 du code de commerce

du juge des référés du tribunal administratif de Bastia en date du 18 août 2006, dont la COMMUNE d'OTA fait appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A comme le conducteur, que celui-ci avait reçu un avis de contravention par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il avait formé la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de

le versement d'une somme de 3 500 euros au profit de chacun des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent

Mouhamed A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en lui demandant d'ordonner que cette salle, ou

mémoire la lettre qui les transmettait ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette ordonnance aurait méconnu les dispositions de l'article R. 742-2 du code de justice

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

ou cédées au cours de la même période " ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code général des impôts alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres