L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'instruction devant le tribunal administratif de Poitiers : Considérant que l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif

15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 141-1 du

15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 141-1 du

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; que la référence faite par cet article aux " conditions prévues par l'article L. 426 du code de la santé publique " renvoie aux seules conditions de délai et

L. 147-3 et L. 147-5 du code de l'urbanisme qu'un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2 du même code et que dans les zones définies par le plan

, n'est pas normalement tenu des dettes de la succession ; Considérant que, pour juger que les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale s'appliquaient

L. 146-4 et de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, a rejeté la demande présentée par M.

A...B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le classement du site de Portmain en zone NDL ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme contrairement à ce qu'a jugé le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à

Sur les conclusions relatives à l'alinéa 2 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie : 4.

140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

à Rumilly-en-Cambrésis (Nord), survenu le 4 octobre 2013, en réparation des préjudices que leur a causés ce sinistre.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé : - en tant qu'il annule le jugement du 2 septembre 2020 du tribunal administratif

, et d'autre part, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre des articles 1 à 3 du jugement précité, a annulé lesdits articles et les a rétablis

Edouard X... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret du 15 mai 1961 dans sa rédaction

comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28 ".

R. 1424-42 et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R. 1424-22 ". 4.

G... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1992 ; Vu 8°) sous le numéro 145 799 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1993 et 24 juin 1993